Fiche technique
  • À partir de 2 250 €
  • Collection : Executive Briefing
  • Rédigée en français
  • Publiée en Mai 2014
  • 300 pages
  • Formats disponibles :
Papier     PDF



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Expert du pôle Banque-Finance-Assurance

Hector TOUBON
Tel : 01 49 53 66 03



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Quel impact pour les mutuelles de leur entrée en fiscalité ?

Le premier guide pratique fiscal pour les mutuelles et les IP

Une étude de marché pour :
  • un format graphique et synthétique construit avec des tableaux récapitulatifs vous permettant de maîtriser vos obligations fiscales et d’optimiser vos impôts
  • une grille de lecture et d’analyse didactique par type d’impôt
  • une analyse conduite par un spécialiste confronté aux différentes interrogations susceptibles de se poser aux différentes mutuelles
Cette étude constitue un outil inédit et unique de présentation du régime fiscal des différents types de mutuelles faisant le lien entre leur régime passé, les ajustements imposés par la réforme et leur régime d’imposition actuel.

Présentation
Plan de l'étude
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Imposition des mutuelles : un régime récent et hétéroclite
La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n°2011-1978 du
28 décembre 2011) a abrogé le dispositif relatif à l’exonération des résultats afférents à la gestion des contrats d’assurance maladie à caractère solidaire et responsable (article 207,2 du Code général des impôts) et a aménagé le dispositif de la fiscalité progressive des mutuelles.
Elle a prévu la fiscalisation progressive à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité à compter du 1er janvier 2012.
L’entrée en fiscalisation des mutuelles concerne toutes les mutuelles.
Toutefois, les mutuelles des Livres I et III peuvent échapper à l’imposition lorsqu’elles remplissent les conditions d’une activité non lucrative.

Une analyse didactique des modalités d’imposition des mutuelles par activité et par impôt
Lorsque sont évoquées les mutuelles dans le langage courant, le lien est rapidement fait avec les mutuelles d’assurance. C’est pourtant ignorer la diversité du secteur mutualiste.
La loi fiscale appréhende cette variété avec pragmatisme. Le régime fiscal de la mutuelle dépendra de la nature de son activité et des modalités d’exercice de celle-ci.
L’étude vous donnera les clés permettant de classifier la ou les activités développées par votre mutuelle.
Elle vous permettra de déterminer si, compte-tenu de cette activité, votre mutuelle est ou non entrée en fiscalité, ses modalités pratiques d’imposition et ses nouvelles obligations déclaratives.

La question fiscale est désormais placée au cœur des préoccupations du secteur mutualiste
L’entrée en fiscalité des mutuelles place la question fiscale au cœur des préoccupations du secteur, au regard des enjeux financiers en cause. Elle nécessite une véritable « mise à plat » et analyse critique des pratiques antérieures, mais également l’intégration de nouvelles possibilités d’optimisation, au niveau de l’impôt sur les sociétés, la TVA et la fiscalité locale.

L’absence d’entrée en fiscalité ne signifie pas l’absence d’imposition
Les mutuelles non soumises aux impôts commerciaux ne sont pas pour autant exonérées de toutes taxes, bien au contraire. En effet, elles demeurent passibles de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux et à la taxe d’habitation à raison des immeubles qu’elles occupent.
L’assujettissement à la taxe d’habitation était en pratique bien souvent omis par les services fiscaux et ignoré des mutuelles.
La présente étude permet de faire le point sur ces impôts préexistants qui vont désormais susciter un intérêt accru de la part de l’administration fiscale.