A qui s’adresse la micro-entreprise ?

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Depuis le 1er janvier 2016, les régimes de micro-entrepreneur et celui d’auto-entrepreneur ont été fusionnés. Il n’existe donc plus de différence entre les deux notions. Selon les textes, une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Il s’agit d’une entreprise de très petite taille ayant un chiffre d’affaires annuel limité. Le dispositif de la micro-entreprise est mis en place pour faciliter la création d’entreprise à une catégorie de personnes.

Les professionnels pouvant exercer en micro-entreprise

La micro-entreprise s’adresse aux personnes physiques. Peuvent y prétendre, les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les demandeurs d’emploi, les étudiants et les professionnels libéraux. Pour exercer en tant que micro-entrepreneur, l’activité concernée doit être prise en compte par le régime.

Les activités artisanales

Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux professionnels des activités artisanales relatives à la fabrication, à la transformation et à la réparation de produits. L’activité doit nécessiter l’utilisation des mains. En tant qu’artisan, il faut justifier d’une qualification professionnelle. Il faut également être immatriculé au Répertoire des Métiers (RM), que l’activité artisanale soit exercée à titre principal ou secondaire.

Si elles sont requises, les exigences en termes d’assurances professionnelles sont à respecter. Idem pour les normes techniques et professionnelles ainsi que la réglementation générale régissant votre métier.

Les activités commerciales

Les activités liées au commerce sont éligibles au régime de micro-entreprise. Elles prennent principalement en compte l’achat et la revente de biens et de marchandises. Elles concernent également la vente de certains services associés au secteur commercial. C’est le cas, par exemple, de la restauration rapide. Afin de créer une micro-entreprise pour l’exercice d’une activité commerciale, il faut s’inscrire au Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS est gratuite pour les micro-entrepreneurs.

Les activités libérales

Le régime de micro-entreprise est accessible aux personnes qui effectuent des professions libérales. Ces dernières doivent toutefois relever de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou de la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit notamment des :

  • consultants,
  • géomètres experts,
  • traducteurs,
  • consultants,
  • formateurs,
  • psychologues,
  • ingénieurs-conseils,
  • coachs,
  • astrologues,
  • exploitants d’auto-école,
  • designers, etc.

Pour créer sa micro-entreprise, il faut s’assurer que son activité n’est pas exclue de ce régime.

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Les activités incompatibles avec la micro-entreprise

Certains professionnels ne peuvent pas créer une micro-entreprise à cause de leurs activités. C’est le cas des professions agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Sont concernées par l’exclusion, les activités déclarées au niveau de la Chambre de métiers et de l’artisanat ou de la Chambre de commerce et de l’industrie.

Par exemple, un paysagiste ne peut pas devenir micro-entrepreneur. Cependant, un individu exerçant une activité agricole rattachée à la sécurité sociale des indépendants et offrant plusieurs services à la personne peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Dans ce cas, l’activité agricole ne doit pas avoir un caractère exclusif. Elle doit également être moins importante que les autres activités de services.

Les personnes exerçant des activités assujetties à la TVA immobilière ne peuvent pas créer une micro-entreprise. Il s’agit, entre autres, des agents immobiliers, des marchands d’immeubles ou de fonds de commerce, des lotisseurs, etc. En revanche, les administrateurs de biens n’effectuant que la gestion d’immeubles peuvent devenir micro-entrepreneurs. Les individus exerçant des activités relatives à la location immobilière ne sont pas éligibles au régime de micro-entreprise, qu’ils soient des rentiers immobiliers ou des professionnels.

En outre, sont exclues du régime de micro-entreprises, les activités qui font bénéficier de droits d’auteur et relèvent de la sécurité sociale des artistes auteurs. Les activités inscrites auprès de la Maison des artistes ne sont pas non plus concernées par ce régime. Il en va de même pour les activités libérales ne relevant ni de la Cipav, ni de la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, la micro-entreprise ne s’adresse pas aux professionnels du domaine juridique et judiciaire tels que les huissiers, les notaires, les avocats, les commissaires-priseurs, etc.

L’exclusion touche aussi les professionnels de la santé dont les médecins, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les vétérinaires, les sages-femmes… Pour finir, les experts-comptables, les agents généraux et d’assurance ne peuvent devenir micro-entrepreneurs.

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

Quelques conditions sont à respecter pour exercer une activité éligible en micro-entreprise.

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Les conditions relatives à la personne et à la nationalité

Pour évoluer sous le régime de micro-entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé. Il ne faut pas être sous tutelle ou sous curatelle, ni interdit de gérer ou de créer une entreprise. Les personnes résidant en France et provenant d’un pays de l’Espace économique européen doivent remplir les mêmes conditions que les citoyens français.

Les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union européenne vivant en France doivent détenir un titre de séjour pour devenir micro-entrepreneur. Il faut signaler qu’un titre de séjour étudiant ne peut être utilisé pour montrer une micro-entreprise. Si un ressortissant étranger ne résidant pas en France souhaite créer une telle structure, il devra passer par une société de domiciliation pour disposer d’une adresse française.

Les conditions relatives au chiffre d’affaires

Une micro-entreprise doit être rattachée au régime fiscal y afférent. En effet, selon l’article 50-0 du Code général des impôts, des plafonds de chiffre d’affaires sont à respecter. Il est prévu que le plafonnement soit mis à jour tous les trois ans. Les seuils applicables actuellement sont de :

  • 176 200 euros pour les activités relatives à la vente et l’hébergement, excepté la location meublée et
  • 72 600 euros pour les autres prestations de services soumis au régime de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le chiffre d’affaires (CA) annuel est le montant annuel réellement encaissé par le professionnel sur son compte bancaire et non le montant facturé. Même si l’activité du professionnel est mixte, c’est-à-dire s’il comprend à la fois la vente de marchandises et des prestations de services, le CA ne doit pas excéder 176 200 euros. Particulièrement, le chiffre d’affaires concernant les prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 euros.

Lorsqu’une structure dépasse le plafond de CA qui s’applique à elle pendant deux années de suite, elle perd son statut de micro-entreprise. Dès le 1er janvier de l’année suivante, elle sera alors soumise au régime réel d’imposition ou au régime de la déclaration contrôlée si l’activité exercée est libérale.

Les plafonds de CA fixés par le Code général des impôts s’appliquent à une année civile entière. Dans la première année de création d’une micro-entreprise, le seuil de CA est à calculer en fonction du temps d’exercice de l’activité.

Les conditions relatives aux documents

La création d’une micro-entreprise nécessite un certain nombre de documents. Le professionnel doit notamment remplir un formulaire Cerfa P0 qui diffère selon l’activité. Pour les activités artisanales ou commerciales, il faudra choisir le Cerfa n° 1525304 ou formulaire P0 CMB. Pour les professions libérales, le Cerfa n° 1176806 ou formulaire P0 PL est à remplir. Spécialement, les agents commerciaux devront utiliser le Cerfa n°13847*06 ou le formulaire AC0.

Pour la déclaration d’activité, une copie d’une pièce d’identité devra être ajoutée au formulaire. En fonction de l’activité, certaines pièces devront constituer le dossier de déclaration. S’il s’agit d’une activité artisanale ou commerciale, le professionnel doit ajouter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile datant de 3 mois au plus. Si l’individu opte pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), il doit fournir une déclaration d’affectation de patrimoine.

D’autres conditions

Pour devenir micro-entrepreneur, conformément à l’article 27 de la loi du 18 juin 2014, le professionnel doit obligatoirement justifier d’une immatriculation au RM ou au RCS. Il doit également consacrer un compte bancaire aux opérations financières de son entreprise si son chiffre d’affaires excède 10 000 euros pendant deux années consécutivement.

Depuis le 22 mai 2019, l’article 4 de la loi Pacte a rendu facultatif le stage de préparation à l’installation. Enfin, les déclarations du CA et des cotisations sociales doivent se faire exclusivement en ligne depuis le 2 septembre 2019.

A qui s’adresse la micro-entreprise ?

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