Les procédures administratives pour fermer son auto-entreprise sont régies par la loi. Vous devez les suivre à la lettre pour que la cessation de votre activité commerciale, artisanale ou autre en micro entreprise soit effective. En général, les démarches ressemblent à celles prévues pour une entreprise individuelle sauf sur quelques points propres à l’auto-entrepreneuriat. Découvrez les formalités d’usage ainsi que les astuces pour clôturer dans les temps votre entreprise.
Quelles sont les démarches légales pour fermer son auto-entreprise ?
La fermeture définitive d’une micro entreprise nécessite une déclaration de la cessation de votre activité auprès d’un organisme agréé. Vous devez ensuitevous acquitter de tous vos arriérés d’impôts avec une déclaration des chiffres d’affaires au service de la fiscalité des entreprises.
La déclaration de la cessation d’activité auprès du CFE
L’auto-entrepreneur doit commencer par faire une déclaration de clôture de son micro entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour cela, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet qui est disponible en téléchargement gratuit en ligne sur le site de l’organisme. Vous pouvez alors l’envoyer par courrier ou sur la plateforme en ligne.
Pour la fermeture en ligne de votre auto-entreprise, vous devez posséder une signature électronique authentique et agréée par un certificat. Si vous êtes dans le commerce ou l’artisanat, vous avez besoin de remplir le formulaire pour la déclaration de radiation d’une personne physique. Pour d’autres activités, vous devez remplir le formulaire pour la déclaration de cessation d’activité.
Ces démarches sont gratuites et vous avez besoin d’une copie de votre pièce d’identité à joindre avec la déclaration de fermeture de votre micro entreprise. Vous recevrez un accusé de réception du CFE par courrier ou par courriel. Pour le côté pratique et pour la rapidité, il est recommandé d’opter pour les démarches en ligne.
Quelles sont les formalités d’usage après la cessation de la micro entreprise ?
Une fois que la cessation de l’auto-entreprise est enregistrée et validée par le CFE, vous pouvez passer à l’étape suivante. À noter que le manque d’informations dans votre déclaration de cessation d’activité peut entrainer le refus de celle-ci. Dans ce cas, vous devez remplir un autre formulaire et attendre sa validation.
La déclaration de chiffres d’affaires au CFE
Arrêter son auto entreprise vous oblige à payer les cotisations sociales auprès du CFE. Pour cela, vous devez faire une déclaration de votre dernier chiffre d’affaires selon les modalités auxquelles vous avez souscrit. Si vous avez choisi une déclaration mensuelle, vous avez un mois pour payer la cotisation. Si par contre, vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devez payer la somme indiquée un mois après le dernier trimestre en date de votre cessation d’auto-entreprise.
La déclaration de l’impôt sur le revenu
Fermer son auto-entrepriseengage l’auto-entrepreneur à s’acquitter de son impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez faire une déclaration d’impôt auprès du service de la fiscalité de votre région. Vous avez 60 jours après la cessation d’activité pour faire cette déclaration. Elle doit mentionner les chiffres d’affaires réalisées par votre micro entreprise entre le début de l’année fiscale et la date de clôture de votre micro entreprise. Le service des impôts vous communiquera le montant à payer pour votre IR.
La déclaration de la TVA
Si votre activité en auto-entreprise est assujettie à la TVA, vous devez faire une déclaration en ligne et la transmettre au service compétent. Vous avez le choix entre une déclaration de TVA du régime normal ou du régime réel simplifié. Dans les deux cas, vous avez entre 30 et 60 jours après la fermeture de votre entreprise pour rendre la déclaration.
Quelles sont les autres procédures utiles à la clôture d’une auto-entreprise ?
La procédure pour cesser son activité d’auto-entreprise vous engage, enfin, à informer vos clients et vos fournisseurs de votre nouveau statut. Vous devez également clôturer le compte bancaire lié à votre micro entreprise. Si vous avez souscrit des contrats d’assurance et autres, il est recommandé de les résilier pour éviter d’effectuer des paiements après avoir clôturé son auto-entreprise.