Le bail commercial : un contrat qui doit être rédigé avec rigueur

Le bail commercial : un contrat qui doit être rédigé avec rigueur

Le bail commercial doit être fixé pour une durée de 3, 6 ou 9 ans. À chaque fois, il s’agit d’une durée minimale et non d’une durée impérative. Il n’est pas possible de signer un contrat de bail commercial traditionnel pour une durée indéterminée. Le bailleur et le locataire sont soumis à des obligations. 

Des règles à respecter impérativement 

Effectivement, les deux parties doivent respecter leurs impératifs. Le propriétaire du local doit donc respecter certaines règles : 

  • maintenir le local en bon état,
  • libérer le bien loué au locataire,
  • garantir la paix et la sécurité du bien,
  • informer le locataire sur les potentiels risques technologiques et naturels.

De l’autre côté, le locataire doit veiller à : 

  • payer le loyer dans les délais,
  • respecter l’utilisation de son bien (conditions précisées dans le bail),
  • utiliser le bien avec rigueur et l’entretenir.

L’immobilier commercial : un secteur complexe

Si vous souhaitez investir dans le monde de l’immobilier commercial, il serait plus judicieux de connaître quelques bases avant de vous lancer. En effet, cet univers est assez complexe et il est vivement recommandé de tout faire dans les règles pour éviter les litiges. Le bail commercial est un contrat de location signé entre vous et un professionnel qui occupera votre local dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cet engagement de longue durée encadre les relations commerciales entre les deux parties. Il est régi par les obligations et les devoirs de chacun, comme le mentionne la loi. D’ailleurs, celle-ci, même si elle n’exige pas vraiment de forme spécifique pour conclure le bail, sa rédaction est indispensable pour établir les règles de manière officielle. Grâce à ce contrat, vous serez protégé en cas de problème. Le locataire ne pourra donc pas réaliser une résiliation du bail commercial sans avoir respecté certains détails. En effet, le bail commercial est administré par le code du commerce, et il est plus avantageux qu’un bail classique. Cependant, pour l’exploiter au mieux et éviter ses désagréments, vous pouvez faire confiance à un cabinet d’avocat. Un professionnel sera en mesure de vous assister et de vous conseiller au quotidien. Il sera également apte à prendre en main la gestion de vos rapports locatifs en matière de bail commercial, ce qui vous facilitera la vie. 

Le bail : un contrat qui protège les deux parties

Ce contrat est assez compliqué à comprendre et à rédiger. Il engendre des enjeux forts pour vous, propriétaire, c’est pourquoi il est essentiel de le conclure dans les règles. Un avocat sera un soutien infaillible pour négocier votre bail commercial 3, 6, 9, mais aussi pour son renouvellement, modification par avenant, cession ou résiliation ou encore une révision du loyer. Effectivement, tous ces changements doivent être réalisés dans le respect de la loi. Le bail commercial ne concerne pas tous les biens immobiliers. Effectivement, seuls les lieux clos, les immeubles, les locaux accessoires sont concernés. Le locataire, doit être enregistré au registre des commerces et des sociétés et si c’est un artisan, au répertoire des métiers. Le propriétaire du local peut être un particulier, une entreprise, une association ou encore, une SCI. Quel que soit votre statut, il est primordial de faire signer un contrat à un locataire immatriculé. A contrario, le statut du bail commercial ne pourra pas être appliqué. Les baux commerciaux permettent au locataire de jouir d’une meilleure protection. Il est possible de renouveler le contrat. Cela permet alors de garantir une certaine pérennité de ses activités professionnelles. Le contrat de bail peut faire l’objet d’une vente, sous certaines conditions. Mais là encore, un avocat vous guidera de la meilleure des manières. 

Des négociations plus ou moins facilitées selon la localisation du bien

Ce contrat est en général, conclu sous la forme d’un acte sous seing privé, avec parfois, la signature préalable d’une promesse de bail commercial. Pour le conclure, le  locataire doit fournir de nombreux documents et pièces, notamment l’extrait Kbis, pièce d’identité, bilans et comptes de résultats… Il faut savoir qu’en fonction du lieu ou se situe le local, en tant que propriétaire, vous pouvez être en mesure de négocier plus ou moins facilement. Vous pourrez donc imposer vos conditions si vous désirez, selon la localisation de votre bien immobilier sur Lyon ou ailleurs. Mais grâce à un avocat spécialisé, le bail commercial n’aura plus de secret pour vous et celui-ci sera rédigé dans les règles de l’art. Et ce, aussi bien pour vous protéger vous que votre locataire. 

Le bail commercial : un contrat qui doit être rédigé avec rigueur