Les délais à respecter lors d’une rupture conventionnelle

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 Mode très prisé de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur . Cependant, la procédure même de la rupture conventionnelle est loin d’être connue par tous. Si vous avez l’intention de demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il est essentiel que vous respectiez tous les délais. Pour vous aider dans votre démarche, nous avons conçu ce petit guide qui traite des délais à respecter lors d’une rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est l’un des 3 moyens de mettre fin à une relation de travail. Pour mettre fin à une relation de travail, en effet, les parties peuvent exercer le retrait unilatéral, par licenciement et démission, ou elles peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin à la relation de travail. La rupture consensuelle de la relation de travail est donc un accord qui prévoit la rupture de la relation de travail à une certaine date fixée dans l’écrit lui-même. Pour parvenir à une rupture conventionnelle, le consentement des deux parties est requis. L’employeur et l’employé doivent signer un accord privé qui produit l’effet d’extinction de la relation de travail. Cette rupture consensuelle est toutefois supervisée par l’administration qui doit l’homologuer avant qu’elle soit effective.

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Quel est l’avantage d’une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement ?

Le principal avantage d’une rupture conventionnelle est une plus grande liberté d’action et la possibilité de mieux s’entendre sur certains aspects de la rupture du contrat. Il est important d’établir la date d’effet, c’est-à-dire le début de la résiliation consensuelle. La date d’effet peut être immédiate ou différée. Dans le premier cas, la résiliation consensuelle est valable dès la signature du contrat. Dans le second, les sujets concernés conviennent que le salarié travaillera régulièrement jusqu’à la fin de la relation de travail. En plus de la liquidation normale, il est également possible de convenir d’une somme d’argent supplémentaire, sur laquelle ni le salarié ni l’entreprise ne versent de cotisations sociales. En conclusion, avec une résolution consensuelle, un accord personnalisé est signé entre l’entreprise et l’employé, ce qui peut être avantageux pour les deux parties.

Les avantages pour l’employeur

pas de ticket de licenciement : en cas de rupture consensuelle de la relation de travail, aucune cotisation de sortie n’est due, sauf pour les cas qui donnent droit à l’allocation chômage.

pas de procédure formelle de licenciement : en optant pour une résiliation consensuelle, il n’est pas nécessaire de suivre la procédure normale de licenciement et vous pouvez procéder plus rapidement à la rupture de la relation de travail.

délais plus courts : avec la rupture consensuelle, il n’est pas nécessaire de respecter les délais fixés par la loi pour le licenciement. Mieux, il est possible de s’entendre sur la date de rupture de la relation.

Les avantages pour les employés

timing précoce : si le salarié doit mettre fin à la relation de travail, par exemple parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, avec une résiliation consensuelle, il n’est pas nécessaire d’attendre le temps requis par la loi pour le licenciement.

bonne sortie : dans certains cas, en plus de l’indemnité de départ, il est possible de recevoir une somme d’argent supplémentaire, qui est versée juste au moment où vous optez pour la résiliation consensuelle.

personnalisation : grâce à une résolution consensuelle, il est toujours possible d’insérer des conditions particulières qui ne sont pas normalement présentes par la loi, à condition que les deux parties soient d’accord.

Phase 1 : Entretien et signature de la convention collective

Afin d’acter la rupture du contrat, l’employé et l’employeur doivent avoir un entretien au cours duquel ils discuteront des termes de la rupture du contrat. Une fois qu’ils se sont entendus, ils vont signer un document consensuel. En général, une journée suffit pour cette étape.

Phase 2 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation ou « de repenser » est le droit de résilier unilatéralement un contrat, sans pénalité et sans indication de motif particulier. C’est un droit universel qui existe dans tous types de contrats. Dans le cas de la rupture conventionnelle, le délai pour exercer ce droit est de 15 jours calendaires.

Phase 3 : Homologation

L’homologation intervient après l’écoulement du délai de rétractation. Au cours de cette phase, l’employeur doit transmettre le dossier de la convention collective à la DIRECCTE qui est la structure en charge de l’homologation de ce type de contrats. Cette entité dispose de 15 jours ouvrables pour examiner le dossier et formuler son opposition ou son approbation. Après l’écoulement de ce délai, le contrat est considéré comme homologué si la DIRECCTE ne manifeste pas son opposition au contrat. A partir de cette date, la rupture du contrat de travail est consommée. L’employeur doit s’acquitter des sommes convenues. Il doit remettre à l’employé une attestation de Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu de solde de tout compte. 

Les délais à respecter lors d’une rupture conventionnelle

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