Micro-entrepreneur : souscrire une assurance décennale

En France, la loi impose à certains professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale. L’objectif de cette garantie est de protéger l’entrepreneur ou le travailleur dans l’exercice de sa fonction en cas de dommages remboursables. Quelles sont les catégories de professionnels concernées par cette assurance ? Quelles sont les garanties proposées par cette assurance ? Comment trouver une police d’assurance idéale pour les micro-entrepreneurs ?

Quels sont les corps de métiers concernés par l’assurance décennale ?

De façon détaillée, voici listés ci-dessous les corps de métier concernés par l’assurance décennale :

  • les métiers de la structure,
  • les métiers du gros œuvre,
  • les métiers d’étude,
  • les métiers de l’aménagement,
  • les métiers de finition.

La structure et le gros œuvre sont réalisés par les maçons, les ferrailleurs, les charpentiers et le couvreur. Dans les métiers d’étude et d’aménagement se classent les architectes, les promoteurs immobiliers, le bureau d’étude et l’ingénieur de génie civil. Quant à la finition et l’aménagement, le menuisier, l’électricité, le carreleur et le chauffagiste sont les professionnels qui se retrouvent dans cette catégorie. Ainsi, lorsque ces professionnels sont indépendants, il est indispensable de s’assurer en tant qu’auto-entrepreneur pour bénéficier d’une couverture décennale.

Conformément aux articles compris dans l’intervalle L241-1 à L243-9 du Code des assurances, le justificatif d’assurance doit être présenté au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, avant l’entame des travaux. Les sous-traitants n’ont pas besoin de justifier leurs travaux par cette garantie.

Comment trouver une bonne police d’assurance décennale ?

L’assurance décennale est souvent proposée par toutes les compagnies d’assurances. Cependant, elle n’est présentée aux entrepreneurs que sur demande ou par le biais d’un courtier qui se charge d’expliquer toutes les clauses du contrat.

Le principal aspect à prendre en compte pour choisir son assurance concerne les tarifs de l’agence. Les travailleurs ont tendance à choisir ce qui coûte moins cher sans considérer toutes les garanties proposées. Toutefois, il est toujours préférable de choisir une option qui couvre plus de dommages à un coût élevé que d’opter pour une formule peu coûteuse, mais qui couvre moins de charges.

Le prix est également variable selon les lieux (en hausse dans les grandes villes et en baisse dans les provinces). Vous pouvez procéder à une comparaison de plusieurs offres sur la base pour faire le choix. Certaines plateformes de comparaison sont disponibles en ligne pour vous faciliter la tâche.

Dans vos critères de choix, il est également important de tenir compte de la proximité de l’agence. Les compagnies d’assurances situées à des centaines ou à des milliers de kilomètres ne sont pas souvent profitables.

Les garanties offertes par cette couverture

L’assurance décennale propose 4 types de couvertures. Il s’agit :

  • de la responsabilité décennale,
  • de la garantie biennale,
  • de la garantie de parfait achèvement,
  • de l’assurance dommage-ouvrage.

Seule la première garantie reste obligatoire pour un micro-entrepreneur.

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale couvre toutes sortes d’accidents liés à la solidité du bâtiment. Cela concerne donc les effondrements du toit, les affaissements ou les fissures sur le mur. Elle prend également en charge la défaillance des équipements directement liés aux gros œuvres. En cas de problème pouvant empêcher le bon déroulement des travaux, la responsabilité décennale du travailleur est aussi sollicitée. Comme dégâts, il peut par exemple s’agir d’une infiltration d’eau dans le bâtiment ou d’une rupture des canalisations. Néanmoins, la responsabilité décennale ne couvre aucune dépense liée à l’aspect esthétique de l’œuvre du travailleur.

Par ailleurs, la responsabilité du professionnel est engagée envers le maître d’ouvrage et ses successeurs. De même, les personnes vivant à l’intérieur du bâtiment ainsi que le tiers externe qui peut être impacté en cas de problème sont aussi inclus.

Selon le Code des assurances, cette garantie a une durée de validité de 10 ans à compter de l’instant où le propriétaire atteste la réception de l’ouvrage par un acte juridique.

La garantie biennale

La garantie biennale est complémentaire à la responsabilité décennale. D’une durée minimale de 2 ans, elle couvre la totalité des équipements du bâtiment dissociables de l’ouvrage du travailleur. Entre autres, il s’agit de la moquette, de la porte intérieure, des fenêtres ou des miroirs. Contrairement à la responsabilité décennale, souscrire une assurance biennale n’est pas une obligation. Toutefois, cela peut s’avérer nécessaire au cas où le propriétaire trouverait un défaut dans l’ouvrage du constructeur et de ses collaborateurs.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est destinée à couvrir l’entrepreneur lors de la réparation des désordres mentionnés dans le Procès-Verbal de l’achèvement des travaux. Ces désordres doivent être liés à des malfaçons et non à une mauvaise manipulation ou un entretien mal fait. La garantie de parfait achèvement peut être mise en valeur par le maître d’ouvrage seulement 1 an après avoir réceptionné l’ouvrage.

L’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage concerne le maître d’ouvrage uniquement. Ce dernier peut être un promoteur immobilier, un constructeur de maisons individuelles ou un particulier maître d’ouvrage. L’objectif de cette garantie est de faciliter la prise en charge rapide des dommages liés à la responsabilité décennale. Elle s’occupe du préfinancement des frais de réparation en attendant la décision finale de la justice concernant l’implication de chaque partie.

En cas de non-souscription, les frais d’indemnisation sont tardivement débloqués. De plus, dans un délai de 10 ans, la responsabilité du maître d’ouvrage est personnellement engagée même s’il revend le bien dans cet intervalle de temps.

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Comment résilier une police d’assurance décennale ?

Il existe différentes façons de résilier un contrat d’assurance décennale. Dans un premier temps, il existe la résiliation par échéance, qui est d’ailleurs la plus connue. Pour procéder à la rupture du contrat, le professionnel du BTP doit envoyer une demande à la compagnie d’assurances au moins deux mois avant la date d’anniversaire de la signature du contrat. Le courrier doit être clair et surtout sans ambiguïté pour faciliter la compréhension au destinataire. La fin de l’échéance marquera ainsi la rupture immédiate du contrat.

Dans un deuxième temps, les professionnels ont le droit de résilier un contrat d’assurance pour augmentation des cotisations. En effet, à la fin de chaque échéance, l’assureur est tenu d’informer tous ses clients des nouvelles offres ainsi que de la nouvelle grille tarifaire qui s’applique. À la réception du courrier, l’assuré a un mois pour faire une demande de résiliation en évoquant le motif d’augmentation des frais de cotisation. À cette lettre de demande, il joint les deux dernières grilles tarifaires appliquées par l’agence.

Comment résilier votre contrat de manière anticipée ?

Seuls les professionnels ayant arrêté leur travail trop tôt pour différentes raisons sont concernés par la résiliation pour cessation d’activité. Il peut s’agir d’un départ à la retraite, d’un changement de profession, d’une maladie, d’un cas de faillite déclaré, etc.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur concerné doit signaler la cessation des activités à son assureur par une lettre recommandée appuyée d’un justificatif valable dans un délai de trois mois. Les documents justificatifs sont :

  • l’extrait KBIS,
  • les certificats modifiés,
  • les certificats de radiation,
  • l’acte de vente.

Quant à la compagnie d’assurances, elle dispose d’un mois tout au plus pour annuler le contrat et procéder au remboursement des frais d’assurance perçus de trop.

Micro-entrepreneur : souscrire une assurance décennale