Tout savoir sur la donation et succession pour transmettre son patrimoine

Transmettre son patrimoine suppose de connaître les règles qui encadrent donations et successions, mais aussi leurs conséquences fiscales. Abattements, donation-partage, assurance-vie ou démembrement répondent à des mécanismes différents. Les comprendre permet de préparer les démarches et d'identifier les points qui méritent une vérification selon sa situation.

Ce qu'il faut retenir

• Les donations et les successions bénéficient d'abattements qui dépendent notamment du lien de parenté.
• L'abattement entre un parent et son enfant s'élève à 100 000 euros en 2026 et peut se renouveler après 15 ans.
• La donation-partage permet, sous certaines conditions, de retenir la valeur des biens au jour de l'acte pour le règlement ultérieur de la succession.
• L'assurance-vie obéit à des règles de transmission spécifiques qui varient notamment selon l'âge lors du versement des primes.
• Le démembrement distingue l'usufruit de la nue-propriété et répond à un barème fiscal lié à l'âge de l'usufruitier.
• Les règles applicables doivent être vérifiées avant toute démarche, notamment sur impots.gouv.fr ou auprès d'un notaire.

Donation : quelles règles pour transmettre de son vivant ?

Une donation permet de transmettre définitivement un bien ou une somme d'argent de son vivant. Ses conséquences civiles et fiscales dépendent de la nature du bien, du bénéficiaire et des donations déjà réalisées. Pour mieux comprendre la place de la donation dans la transmission du patrimoine, la rubrique donation et succession d'ADCF (Acteurs du Commerce Français), média d'actualité indépendant fondé en 2025, décrypte les principales règles fiscales et patrimoniales qui concernent les particuliers.

Abattements et renouvellement tous les 15 ans

En 2026, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur les donations consenties par chacun de ses parents. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cet abattement se reconstitue après une période de 15 ans.

Un abattement de 31 865 euros est également prévu entre un grand-parent et un petit-enfant. Ces montants ne signifient pas que toutes les transmissions sont automatiquement exonérées : les donations antérieures et les éventuels dispositifs cumulables doivent être pris en compte.

Donation simple et donation-partage

La donation simple transfère immédiatement la propriété du bien donné. Lors du règlement de la succession, sa prise en compte dépend notamment de sa nature et des règles civiles applicables.

La donation-partage permet quant à elle d'organiser de son vivant la répartition de biens entre plusieurs bénéficiaires. Sous réserve du respect des conditions légales, la valeur retenue pour certains calculs successoraux peut être celle fixée au moment de la donation, ce qui la distingue d'une donation simple.

Succession : comment sont calculés les droits ?

Au décès, la fiscalité dépend de la part recueillie par chaque héritier et de son lien de parenté avec le défunt. Après application des abattements prévus par la loi, les droits éventuels sont calculés selon le barème correspondant.

Le barème applicable en ligne directe

Selon le barème 2026 publié par la DGFiP, après l'abattement applicable, les droits entre parents et enfants sont calculés par tranches. Les taux s'étendent de 5 % pour la première tranche taxable jusqu'à 45 % pour la fraction dépassant 1 805 677 euros.

Les règles sont différentes pour les frères et sœurs, les autres membres de la famille et les personnes sans lien de parenté. Il est donc nécessaire de vérifier le barème correspondant au lien entre le défunt et chaque bénéficiaire.

Une démarche concrète avant d'effectuer un calcul

Pour obtenir une première estimation, vous pouvez recenser les biens concernés, identifier les donations réalisées au cours des 15 années précédentes et vérifier l'abattement correspondant au lien de parenté. Les barèmes à jour sont disponibles sur le site officiel impots.gouv.fr.

Cette vérification est particulièrement importante lorsque plusieurs donations ont déjà eu lieu ou lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier. Certaines donations immobilières nécessitent par ailleurs obligatoirement un acte notarié.

Assurance-vie et démembrement : des règles spécifiques

D'autres mécanismes peuvent intervenir dans une transmission patrimoniale. Ils ne doivent cependant pas être confondus avec les abattements applicables aux donations et successions ordinaires.

Le régime de l'assurance-vie

Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du Code général des impôts prévoit en 2026 un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur les capitaux concernés, avant application du prélèvement prévu par la réglementation. Pour les primes versées après 70 ans, les règles sont différentes et relèvent notamment de l'article 757 B du CGI.

L'âge lors des versements, la date de souscription du contrat et les montants concernés doivent donc être examinés avant de déterminer le régime applicable.

Le démembrement de propriété

Le démembrement sépare l'usufruit, qui permet notamment d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus, de la nue-propriété. En cas de donation de la nue-propriété, sa valeur fiscale est déterminée selon l'âge de l'usufruitier.

Le barème 2026 prévu par l'article 669 du Code général des impôts attribue ainsi une valeur différente à l'usufruit et à la nue-propriété selon plusieurs tranches d'âge. Il n'est donc pas possible d'affirmer qu'un démembrement divise systématiquement par deux la valeur taxable d'un bien.

Préparer une transmission avec les bonnes informations

Avant une donation ou le règlement d'une succession, réunir les actes de propriété, les relevés des contrats d'assurance-vie et les informations relatives aux donations antérieures permet de mieux identifier les règles applicables. Les montants, abattements et barèmes doivent ensuite être contrôlés à partir des sources officielles de l'année concernée.

Cette démarche permet surtout de distinguer les différents régimes avant d'effectuer des calculs ou d'accomplir des formalités. Lorsque la situation familiale ou patrimoniale soulève une difficulté particulière, un notaire peut préciser les conséquences juridiques d'une opération et les actes éventuellement nécessaires.