Local et bail

Le bail commercial est la location d’un local où l’on exploite un fonds de commerce : boutique, atelier d’artisan, restaurant. Ses règles s’appliquent automatiquement. Trois sont à connaître d’abord.

• La durée : 9 ans au moins (code de commerce, article L. 145-4). À l’échéance, le locataire a en principe droit au renouvellement, ou à une indemnité d’éviction si le propriétaire refuse.
• Le départ du locataire : il peut résilier le bail à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif, en prévenant au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice. Exemple : pour une échéance au 30 septembre, le congé part au plus tard le 31 mars. Certains baux peuvent écarter cette faculté, par exemple un bail de plus de 9 ans ou un bail de bureaux seulement.
• Le loyer : il est fixé librement à la signature. Ensuite, chaque partie peut demander une révision tous les 3 ans, en principe plafonnée à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT). Le bail peut aussi prévoir une indexation automatique, souvent annuelle.

Dans cette rubrique : le calculateur de révision du loyer et les pages de l’ILC, de l’ILAT et de l’ICC, mises à jour à chaque parution de l’Insee.