Indice des loyers commerciaux (ILC)

Comment l’ILC est calculé

Dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 2022, le décret n° 2008-1139 fait de l’ILC la somme pondérée de deux indices : les prix à la consommation hors tabac et hors loyers, en moyenne sur douze mois, pour 75 %, et l’indice du coût de la construction, en moyenne sur quatre trimestres, pour 25 %. Chaque nouvel indice se déduit de celui du même trimestre de l’année précédente, auquel on applique l’évolution de cette somme. L’ILC a pour référence 100 au premier trimestre 2008 ; il est publié avec deux décimales, et ses variations sont calculées à partir des valeurs publiées.

À quels baux il s’applique

Le code monétaire et financier autorise l’indexation d’un loyer sur l’ILC pour les activités commerciales et artisanales (articles L. 112-2 et D. 112-2). Pour les autres activités tertiaires, dont les professions libérales et les entrepôts logistiques, l’indice prévu est l’ILAT. Le code de commerce retient aussi l’ILC ou l’ILAT pour limiter la hausse du loyer à la révision triennale et au renouvellement d’un bail de neuf ans au plus (articles L. 145-38 et L. 145-34).

Indexer un loyer sur l’ILC

Une clause d’indexation fait varier le loyer comme l’indice : nouveau loyer = loyer actuel × nouvel indice ÷ indice de référence. Pour une indexation annuelle, on compare d’ordinaire l’indice d’un trimestre à celui du même trimestre de l’année précédente. Le code monétaire et financier répute non écrite toute clause qui prend en compte une période de variation de l’indice plus longue que la durée entre deux révisions (article L. 112-1). L’exemple sous le tableau applique la formule aux dernières valeurs connues.

Ce qui a changé en 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l’article L. 145-38-1 du code de commerce : un bail peut prévoir une clause qui encadre la variation annuelle de l’ILC retenue pour réviser le loyer, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse. La même loi permet au locataire, sous conditions, d’obtenir le paiement mensuel de son loyer (article L. 145-32-1).

Le plafonnement de 3,5 % (2022 à 2024)

Pour les PME, la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour réviser un loyer a été plafonnée à 3,5 % pour les indices du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024, d’après la Direction générale des Entreprises. Ce plafonnement n’est plus en vigueur, mais il compte encore dans un calcul qui couvre ces trimestres.