Droits d’enregistrement d’un fonds de commerce

Le barème

Les droits portent sur le prix de vente du fonds, augmenté le cas échéant des charges imposées à l’acquéreur. Le prix comprend la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers qui servent à l’exploitation (code général des impôts, article 719).

Fraction du prix	État	Département	Commune	Total
Jusqu’à 23 000 €	0 %	0 %	0 %	0 %
De 23 000 à 107 000 €	2 %	0,60 %	0,40 %	3 %
De 107 000 à 200 000 €	0,60 %	1,40 %	1 %	3 %
Au-delà de 200 000 €	2,60 %	1,40 %	1 %	5 %

Pour un fonds de 150 000 €, rien n’est dû sur les 23 000 premiers euros, puis 3 % sur les 127 000 € suivants : 3 810 €.

Le taux réduit en zone France ruralités revitalisation

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de 2 % de l’État passe à 0 % pour l’achat d’un fonds de commerce situé en zone France ruralités revitalisation, classique ou « plus » (article 722 bis). Sur la tranche de 23 000 à 107 000 €, les droits tombent donc de 3 % à 1 % : un fonds de 150 000 € paie 2 130 € au lieu de 3 810 €. L’acquéreur doit s’engager, dans l’acte, à maintenir l’exploitation pendant cinq ans ; s’il ne le fait pas, il paie le complément. La réduction reste dans la limite des aides de minimis prévue par le règlement européen 2023/2831. Les communes classées figurent dans deux arrêtés, l’un pour les zones classiques, l’autre pour les zones « plus » : vérifiez la commune du fonds à la date de la cession.

Le droit au bail seul

La cession d’un droit au bail, sans le reste du fonds, suit le même barème (article 725). Il s’applique aussi au pas-de-porte et à l’indemnité de départ, sur la somme versée au cédant ou sur la valeur vénale réelle du droit. Le taux réduit de l’article 722 bis visant les acquisitions de fonds de commerce, le calculateur ne l’applique pas au droit au bail seul.

Les marchandises neuves

Le stock de marchandises neuves vendu avec le fonds est exonéré lorsque sa vente est soumise à la TVA. Dans le cas contraire, il est taxé à 1,50 %, à condition d’avoir un prix particulier et d’être décrit article par article dans un état distinct (article 723). Indiquez-le à part : il n’entre pas dans le prix du fonds.

Qui paie, quand et où

Les droits sont en principe à la charge de l’acquéreur, mais l’acte peut les mettre à la charge du cédant ou les partager. L’acte se dépose au service de la publicité foncière et de l’enregistrement : sans attendre pour un acte sous signature privée, dans le mois de la signature pour un acte authentique. Il faut y joindre l’acte en deux exemplaires, la déclaration de mutation et l’état du matériel et des marchandises, chacun en trois exemplaires, et le paiement : en espèces jusqu’à 300 €, par chèque ou par virement, d’après Service-public.

Ce que le calculateur ne compte pas

L’annonce légale de la cession et sa publication au Bodacc, les honoraires de rédaction de l’acte et le prix du fonds lui-même s’ajoutent aux droits.