Ouvrir un commerce ou une boutique : les démarches dans l’ordre

L’étude de marché sert à savoir si le commerce a une chance d’être rentable. Service-public demande de préciser le profil des futurs clients et d’estimer leur nombre par semaine, par mois et par an. Bpifrance Création la découpe en quatre temps : définir le marché, analyser la demande, analyser l’offre des concurrents, puis l’environnement du projet.

Certaines activités exigent un diplôme, une carte professionnelle ou une autorisation : Service-public cite le bureau de tabac, le bar-restaurant, l’auto-école, l’agent immobilier ou l’antiquaire-brocanteur. L’Inpi tient un annuaire des activités et professions réglementées. La copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre se joint ensuite au dossier d’immatriculation.

Service-public retient comme critères l’environnement commercial, l’accès (trottoir, stationnement, sens de circulation), la visibilité de la vitrine et l’historique du lieu, et conseille de chiffrer les travaux d’adaptation. Pour vendre de l’alcool, la préfecture indique si l’adresse se trouve dans une zone protégée, où un débit de boissons est interdit. Au-delà de 1 000 m², une autorisation d’exploitation commerciale se demande à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Une terrasse ou un étalage sur le trottoir demande une autorisation d’occupation du domaine public à la mairie.

Le seuil de rentabilité est le chiffre d’affaires qui couvre l’ensemble des charges ; au-dessus, l’entreprise dégage un profit. Bpifrance Création l’obtient en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coûts variables. Le résultat se traduit en nombre moyen de ventes à réaliser par jour.

Le business plan sert à vérifier que le projet est viable financièrement et à le présenter aux banques. Service-public recommande aussi de garder une réserve financière pour les imprévus. Prêt bancaire, prêt d’honneur, Bpifrance, financement participatif, proches ou investisseurs : la page « Financer son commerce » présente qui finance quoi.

Le bail commercial dure 9 ans au minimum ; le locataire peut en principe y mettre fin à chaque échéance de 3 ans, avec un congé donné au moins 6 mois avant. La clause de destination fixe les activités permises pendant tout le bail. Pour un bail signé ou renouvelé depuis le 28 mai 2026, le dépôt de garantie est plafonné à 3 mois de loyer. Pour tester une activité, un bail dérogatoire écrit, de 3 ans au plus, écarte le statut des baux commerciaux.

Les travaux d’aménagement intérieur d’une boutique, même sans toucher à la façade, passent par une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, déposée en mairie. La mairie a 4 mois pour répondre ; sans réponse, l’autorisation est accordée. Remplacer le cadre de la vitrine par un cadre différent, changer la couleur de la façade ou créer une porte demande en plus une déclaration préalable de travaux. En copropriété, les travaux de vitrine passent d’abord par l’assemblée générale.

Une personne handicapée doit pouvoir accéder au commerce, y circuler et utiliser les équipements ouverts au public. Dans un bâtiment existant, une dérogation se demande avec le dossier de travaux : impossibilité technique, contrainte patrimoniale, coût disproportionné ou refus des copropriétaires. Après les travaux, l’attestation d’accessibilité part à la préfecture ; pour un ERP de 5e catégorie, l’exploitant ou le propriétaire la remplit lui-même. Le registre public d’accessibilité se consulte au point d’accueil ou sur le site internet du commerce.

Une autorisation préalable du maire, sur le cerfa n° 16308, est exigée notamment dans une commune couverte par un règlement local de publicité ou aux abords d’un monument historique ; sans réponse 2 mois après un dossier complet, elle est accordée. Sur une façade commerciale de moins de 50 m², les enseignes couvrent au plus 25 % de sa surface. Là où la taxe sur la publicité extérieure existe, toute création d’enseigne se déclare dans les 2 mois sur le cerfa n° 15702, auprès de la mairie ou de l’intercommunalité.

Toute vente d’alcool, sur place ou à emporter, demande une licence, obtenue par une déclaration au moins 15 jours avant l’ouverture sur le cerfa n° 11542, en mairie (en préfecture à Paris et en Alsace-Moselle) ; pour servir sur place, le permis d’exploitation est aussi exigé. Un bar ou un restaurant affiche ensuite le type de sa licence. Un commerce qui manipule des denrées d’origine animale se déclare à la direction départementale de la protection des populations avant de démarrer ; en restauration commerciale, une personne au moins suit la formation à l’hygiène de 14 heures.

Une société à capital, comme une SAS ou une SARL, ouvre un compte professionnel pour y déposer son capital ; la banque remet une attestation de dépôt à joindre au dossier d’immatriculation. Un commerçant en entreprise individuelle doit avoir un compte dédié à son activité : selon Service-public, un compte courant distinct de son compte personnel suffit. Si une banque refuse, sa lettre de refus permet de demander à la Banque de France de désigner un établissement : c’est le droit au compte. Le choix entre société et entreprise individuelle est à étudier à part.

Les formalités d’immatriculation se font toutes en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises dont l’Inpi est l’opérateur, quelle que soit la forme juridique. Une société peut démarrer avant d’être immatriculée : tous ses documents portent alors la mention « société en cours de formation », et une annexe aux statuts liste les actes passés avant la demande. Exercer une activité commerciale sans être immatriculé au registre national des entreprises est un délit puni de 7 500 € d’amende. L’immatriculation du locataire est aussi une condition du statut des baux commerciaux, qui donne droit au renouvellement.

Une entreprise locataire de son local doit l’assurer ; le contrat couvre en général l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles. Les véhicules utilisés pour l’activité doivent être assurés. La responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour certaines activités réglementées ; une multirisque professionnelle peut réunir toutes les garanties. Pour une société, le récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation permet déjà de souscrire.

Si le local a connu des travaux de construction ou de réhabilitation, ou s’il est resté fermé plus de 10 mois, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouvrir au public, plus d’un mois avant la date prévue. Le maire (à Paris, le préfet de police) l’accorde par arrêté après l’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité. Pour un ERP de 5e catégorie sans hébergement, l’instruction ne porte pas sur les règles d’incendie.

Un ERP de 5e catégorie a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau, un système d’alarme et des consignes de sécurité affichées bien en vue. Le personnel est formé à la conduite à tenir en cas d’incendie. L’exploitant tient un registre de sécurité, qui note notamment les dates des contrôles, des vérifications et des travaux.

Diffuser de la musique, même par la radio, demande une autorisation préalable de la Sacem et un contrat d’un an reconduit tacitement. Déclarée avant l’installation de la sonorisation, la diffusion bénéficie d’un tarif réduit de 20 %. La Sacem facture aussi la rémunération équitable due à la Spré, que la musique soit ou non libre de droits.

Le prix de chaque produit s’affiche en euros toutes taxes comprises, sur le produit ou tout près. Un article exposé en vitrine a son prix lisible de l’extérieur, et à l’intérieur s’il y est aussi exposé. Les prestations de services et leurs tarifs s’affichent à l’accueil et de façon lisible de l’extérieur. Un manquement est puni d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

Sans salarié au travail ce jour-là, un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation, sauf arrêté préfectoral contraire. Avec des salariés, un commerce alimentaire ouvre jusqu’à 13 heures ; certains commerces, comme les jardineries ou les magasins de bricolage, toute la journée ; les autres en zone touristique ou commerciale, dans une grande gare, lors des dimanches du maire (12 par an au plus) ou avec une dérogation du préfet. L’Alsace-Moselle a ses propres règles.