Ouvrir une micro-crèche

12 places au plus

L’article R2324-46 du code de la santé publique classe les établissements d’accueil du jeune enfant selon leur capacité ; les micro-crèches sont ceux de 12 places au plus. Sous conditions, le nombre d’enfants accueillis en même temps peut atteindre 115 % de la capacité autorisée (article R2324-27).

Les locaux offrent au moins 7 m² par place autorisée, ou 5,5 m² dans les zones très denses (annexe I de l’arrêté du 31 août 2021).

L’avis de la commune, puis l’autorisation du département

Pour un établissement de droit privé, la procédure suit deux étapes, décrites par la notice du formulaire officiel (cerfa n° 17580) :

• L’avis de la commune, autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (cerfa n° 17579). Elle a 4 mois pour répondre ; sans réponse, l’avis est favorable. L’avis vaut 24 mois.
• L’autorisation du président du conseil départemental, après cet avis favorable. Il a 3 mois à compter du dossier complet ; sans réponse, l’autorisation est accordée (article R2324-19). Elle vaut 15 ans.

Un professionnel du service de protection maternelle et infantile (PMI) visite l’établissement avant son ouverture (article R2324-23), et le dossier d’ouverture est remis au plus tard 15 jours avant l’accueil des premiers enfants. Ouvrir sans autorisation est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

La direction depuis le 1er septembre 2026

Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 rend obligatoire la présence d’au moins un professionnel diplômé dans l’équipe qui encadre les enfants. Il supprime, au 1er septembre 2026, le « référent technique » qui pouvait tenir lieu de directeur en micro-crèche. L’article R2324-34 réserve désormais la direction aux professionnels qu’il énumère, dont les médecins, les puéricultrices et les éducateurs de jeunes enfants.

Un directeur non diplômé peut rester en place s’il était le référent technique de la micro-crèche, à condition qu’une personne qualifiée y soit présente au moins 20 heures par an, dont 4 heures par trimestre. La direction d’une micro-crèche représente au moins un demi-équivalent temps plein (article R2324-46-1), et une même personne peut diriger deux établissements de 24 places au plus chacun (article R2324-34-2).

L’encadrement des enfants

• Taux d’encadrement : un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un pour 8 qui marchent, ou un professionnel pour 6 enfants (article R2324-46-4).
• Qualification : au moins 40 % de l’effectif est qualifié, et l’équipe d’une micro-crèche compte au moins un professionnel diplômé à temps plein (article R2324-42).
• Accueil réduit : quand 3 enfants ou moins sont présents, un seul professionnel suffit, s’il est qualifié (article R2324-43-1).
• Santé : un référent santé et accueil inclusif intervient 10 heures par an, dont 2 heures par trimestre (article R2324-46-2).

Une micro-crèche n’a pas d’obligation d’employer un éducateur de jeunes enfants (article R2324-46-3).

Le tarif et l’aide des familles

Les familles peuvent recevoir le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF, qui couvre jusqu’à 85 % des frais, si la micro-crèche a 12 places au plus et que son tarif ne dépasse pas 10 € de l’heure, selon Service-public. Au-delà de ce tarif, ses familles perdent le CMG.

Ce que compte l’étude de marché

Le code NAF est le 88.91A, « Accueil de jeunes enfants ». Il réunit toutes les crèches, quelle que soit leur taille, et, selon la table de correspondance de l’Insee, la garde d’enfants à domicile : le compte dépasse donc largement les seules micro-crèches.

Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 sépare l’accueil en structure collective (88.91G) de l’accueil à domicile (88.91H). Le relevé d’Eurostaf suivra alors le 88.91G seul, plus proche de la concurrence d’une micro-crèche.