Ouvrir une agence immobilière

La carte professionnelle

La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu de l’agence, sur le formulaire cerfa n° 15312. Elle porte la mention de l’activité exercée : transaction, gestion ou syndic de copropriété. Exercer sans carte est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, rappelle Service-public.

Ses frais sont fixés par l’arrêté du 10 février 2020, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2020 : 160 € pour une première carte, 130 € pour un renouvellement, 68 € pour une modification et 55 € pour l’attestation d’un collaborateur. La carte est valable 3 ans ; son renouvellement se demande 2 mois avant l’échéance, selon une fiche de Service-public vérifiée en 2023.

Diplôme ou expérience, et honorabilité

Service-public demande un diplôme de niveau bac + 3 au moins : une licence dans les domaines commercial, juridique ou économique, une licence professionnelle de l’immobilier, ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de même niveau.

À défaut, l’expérience salariée en tient lieu, sous la responsabilité du titulaire d’une carte portant la même mention : 3 ans à temps plein avec le baccalauréat, 10 ans sans le baccalauréat, ou 4 ans pour un ancien cadre. Les années passées comme agent commercial indépendant, sans contrat de travail, ne comptent pas.

Le demandeur doit aussi être honorable : pas de condamnation définitive pour crime depuis moins de 10 ans, pas de faillite personnelle, pas d’interdiction de gérer. La CCI consulte le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Garantie financière, assurance et registres

L’agent immobilier reçoit de l’argent pour ses clients : acomptes, loyers, dépôts de garantie. Une garantie financière protège ces fonds. Son montant minimal est de 30 000 € pendant les 2 premières années d’activité, puis de 110 000 €, pour chaque activité exercée. Celui qui déclare sur l’honneur ne détenir aucun fonds en est dispensé.

• Assurance : une responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
• Compte spécial : quand la garantie vient d’une banque ou d’un assureur, les fonds reçus vont sur un compte qui leur est réservé, un seul par titulaire de carte.
• Registre des mandats : tous les mandats y sont inscrits dans l’ordre chronologique ; mandats et registre se conservent 10 ans.

Formation continue et affichage des prix

Une fois la carte obtenue, la formation continue est de 14 heures par an, ou de 42 heures sur 3 années consécutives d’activité. Elle comprend au moins 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur la déontologie.

Les prix des prestations s’affichent toutes taxes comprises à l’entrée de l’agence, en vitrine et sur le site internet s’il existe. Quand les honoraires dépendent du prix du bien ou du loyer, l’affichage donne les pourcentages par tranche. Un manquement est puni d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société. Le numéro de la carte, le montant de la garantie et le nom du garant doivent aussi être affichés.

Ce que compte l’étude de marché

Le code NAF est le 68.31Z, « Agences immobilières ». Selon l’Insee, il couvre l’intermédiation dans l’achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers : le compte ne se limite donc pas aux agences avec vitrine. La gestion de biens pour compte propre, comme celle d’une société civile immobilière, relève d’autres codes.

Au 1er janvier 2027, avec la NAF 2025, l’intermédiation devient le 68.31Y ; l’évaluation de biens et le conseil passent dans un autre code, le 68.32H. Le relevé d’Eurostaf suivra le 68.31Y.