Ouvrir une franchise

Un commerçant indépendant, avec les règles de son métier

Selon Service-public, le franchisé exploite son fonds de commerce à ses risques et profits. La franchise ne dispense d’aucune règle de l’activité : un salon de coiffure franchisé demande la même qualification qu’un salon indépendant, une boulangerie franchisée la même que toute boulangerie. Aucun diplôme n’est propre à la franchise.

Pour la même raison, il n’existe pas de code NAF « franchise » : une entreprise reçoit le code de son activité principale, et l’Insee décrit la franchise comme un lien contractuel entre des unités juridiquement indépendantes. Eurostaf ne peut donc pas compter les franchisés d’un département ; les fiches par activité donnent, elles, le nombre d’entreprises du métier.

Le contrat ne doit pas non plus vider cette indépendance : un franchisé qui n’a qu’une autonomie illusoire peut voir son contrat requalifié en contrat de travail, rappelle Service-public.

Le document d’information précontractuelle

L’article L330-3 du code de commerce s’applique à toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité. Le franchiseur remet le document d’information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature, ou avant tout versement exigé au préalable.

L’article R330-1 en fixe le contenu en six parties : l’entreprise et ses dirigeants, la marque, les banques, l’historique et l’état du marché, le réseau, les conditions du contrat. Les comptes annuels des deux derniers exercices y sont annexés, et le document présente l’état général et local du marché des produits ou services. Le franchiseur n’est pas tenu de fournir des comptes prévisionnels ; s’il en donne, ils doivent être sincères.

Ne pas remettre le DIP est puni de l’amende des contraventions de la 5e classe (article R330-2).

Ce que le contrat peut imposer, et ses limites

• Le savoir-faire : un contrat de franchise sans transmission d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié n’est pas valable.
• L’exclusivité d’approvisionnement : elle ne peut pas dépasser 10 ans (article L330-1).
• La non-concurrence après le contrat : la clause n’est valable qu’à quatre conditions, dont une durée d’un an au plus après la fin du contrat (article L341-2).
• Le déséquilibre : dans un contrat d’adhésion, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties n’est pas valable (code civil, article 1171).
• Le droit d’entrée : il peut être exigé à la signature du premier contrat, mais pas lors de son renouvellement. Service-public cite, à titre indicatif, des droits d’entrée de 5 000 € à plus de 50 000 €.

Le contrat dure en général de 5 à 10 ans, selon Service-public, mais aucune loi ne fixe sa durée. Son renouvellement n’est pas automatique, et une rupture demande un préavis raisonnable.

Afficher son indépendance

L’article A441-1 du code de commerce oblige le franchisé à informer le consommateur, de manière lisible et visible, qu’il est une entreprise indépendante. Selon Service-public, la mention figure sur tous les documents, publicité comprise, à l’intérieur comme à l’extérieur du point de vente.