Création d’entreprise : pourquoi choisir la SASU ?

Au moment de la création d’une entreprise, vous avez le choix entre différentes formes juridiques parmi lesquelles on retrouve la SASU. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme de SAS avec des spécificités propres. Elle est le choix de beaucoup d’entrepreneurs au regard de ses nombreux avantages. Découvrez ici pourquoi choisir la SASU.

La SASU : qu’est-ce que c’est ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS avec un seul associé. Différente de la Société par Actions Simplifiée, notamment du fait de son caractère unipersonnel, la SASU peut être créée par une personne physique ou morale. Encadrée par les principes généraux de la SAS, la SASU est régie par les articles L227-1 et suivants du code de commerce en vigueur. Ses spécificités résident en l’occurrence dans la qualité de sa direction et son régime de fonctionnement.

Direction d’une SASU

Conformément à la réglementation en vigueur, la SASU doit être dirigée par un président nommé. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’une tierce personne physique ou morale : au moment de la création d’une SASU, le premier président est a priori prévu dans les dispositions statutaires. De même, les conditions de nomination du dirigeant et la durée de son mandat sont consignées dans les statuts de la SASU.

En pratique, le dirigeant de la SASU est le représentant légal de la société auprès des tiers. Il est civilement et pénalement responsable de l’entreprise. Par ailleurs, le président reçoit une rémunération en plus des dividendes lorsqu’il s’agit de l’associé unique. En revanche, lorsque la personne de l’associé unique est dissociée de celle du président nommé, ce dernier perçoit uniquement un salaire fixe.

Fonctionnement de la SASU

L’organisation et le fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont prévus par l’associé unique dans les dispositions statutaires de l’entreprise. Le capital social de l’entreprise est composé des apports effectués par l’associé unique. Il peut s’agir des apports en nature ou en numéraire. Cependant, la loi ne fait aucune obligation concernant le montant minimum du capital social.

Par ailleurs, l’associé unique prend de façon unilatérale les décisions relatives à la vie de la société. Il peut à cet effet :

  • modifier les statuts de l’entreprise,
  • augmenter le capital social,
  • procéder à sa cession, sa transformation ou sa fusion…

Toutefois, lorsque le président de la SASU n’est pas l’associé unique, il est compétent pour prendre certaines décisions notamment relatives à la gestion de l’entreprise. Dans l’exercice de ses fonctions, le dirigeant de la SASU peut assurer la direction de la société avec des directeurs généraux nommés conformément aux statuts.

Création d’une SASU : Comment ça marche ?

À l’instar des autres formes juridiques de société, la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle suit un processus bien défini. Il se résume en cinq étapes.

Étape 1 : rédaction des statuts de la SASU

Les statuts d’une SASU constituent la base de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise. Leur rédaction est une étape indispensable dans le processus de création. Ils doivent être rigoureusement rédigés. À cet effet, vous pouvez les rédiger par vos soins ou en confier la production à un professionnel ou un prestataire en ligne. Dans tous les cas, les statuts de la société doivent comporter certaines mentions légales obligatoires. Il s’agit en l’occurrence de :

  • la dénomination de la SASU,
  • l’objet social,
  • le capital social,
  • la durée de vie de l’entreprise,
  • le siège social…

Les dispositions statutaires doivent également contenir : les modalités de désignation du président, les conditions de modification des statuts… Notez cependant que l’on a la possibilité de ne pas préciser qu’il s’agit d’une SAS avec un associé unique. Ceci vous permet de passer facilement en Société par Actions Simplifiée sans être dans l’obligation de modifier les dispositions des statuts de l’entreprise.

Étape 2 : dépôt du capital social à la banque

Après la rédaction des statuts, le dépôt du capital social à la banque est une condition sine qua non à la création d’une SASU. L’associé unique doit ainsi déposer le dossier de constitution du capital social de la société dans une banque.

En cas d’impossibilité du dépôt dans une banque, vous avez la possibilité d’opter pour les services d’un notaire. Il est également possible de déposer votre capital social à la Caisse des dépôts et consignations de votre ville. Dès lors que le dépôt est effectué, il vous sera délivré une attestation de dépôt des fonds indispensable au dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise.

Étape 3 : publication d’une annonce légale

Comme il est de coutume pour toutes les sociétés, la création d’une SASU doit être publiée dans un journal d’annonces légales. La publication doit être faite au journal du département dans lequel se situe le siège social de votre entreprise. L’objectif est d’informer le public de la création d’une nouvelle entité commerciale.

En pratique, le dossier de publication de la SASU dans un journal d’annonces légales doit comporter quelques informations indiquées dans les statuts. Il s’agit entre autres de : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la nature des statuts, le montant du capital social, l’identité du Président…

Étape 4 : constitution du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de la SASU est indispensable à l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il doit comporter les pièces suivantes :

  • copie des statuts signés,
  • attestation de dépôt des fonds,
  • liste des souscripteurs de la SASU,
  • formulaire cerfa M0 rempli et signé,
  • copie d’un titre d’occupation des locaux,
  • attestation de parution dans un journal d’annonce légale,
  • déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU,
  • document relatif au bénéficiaire effectif (formulaire « cerfa M’be »),
  • extrait Kbis de moins de 3 mois si le président est une personne morale.

Une fois constitué, le dossier d’immatriculation de la SASU doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Vous pouvez faire le dépôt directement au greffe du tribunal de commerce du ressort de votre société.

Étape 5 : immatriculation de la SASU

L’immatriculation de la SASU est effectuée par le greffe du tribunal de commerce ayant une compétence territoriale sur votre société. Dès lors que le dossier d’immatriculation est complet et validé, le greffe vous délivre l’extrait Kbis de la SASU. Ledit document constitue le justificatif de l’existence légale de votre nouvelle entité commerciale.

Les avantages de la SASU

Les nombreux avantages de la SASU font de cette forme de société, le premier choix de beaucoup de jeunes entrepreneurs individuels en France. En effet, à l’opposé des sociétés de forme EURL, les obligations légales de la SASU sont très souples. La seule obligation majeure réside dans la nomination d’un président à la direction de l’entité commerciale. Notez cependant que le dirigeant rémunéré de la SASU est un assimilé salarié. Il est donc assujetti au paiement des cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale.

Le président nommé bénéficie ainsi de la même protection sociale que les travailleurs salariés affiliés à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Il est toutefois exclu de l’assurance chômage, mais paie des cotisations plus importantes. Par ailleurs, à l’opposé de l’EURL et des microentreprises, l’associé unique non rémunéré de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est exempté des charges sociales. Il n’est assujetti ni aux cotisations du régime général des impôts ni à l’URSSAF.

Il faut également préciser que le patrimoine de la SASU est dissocié de celui de l’associé unique. Ainsi, ce dernier est responsable à la hauteur de ses apports dans le capital social. Cependant, il peut ouvrir le capital social à des personnes tierces qui peuvent ainsi y faire différentes sortes d’apports. Dans ces conditions, la SASU subit une transformation et devient une Société par Actions Simplifiée avec plusieurs associés. La transformation est effective après la modification du mode de gestion de l’entreprise sur le Kbis de l’entreprise.

Création d’entreprise : pourquoi choisir la SASU ?