Leasing professionnel et crédit-bail matériel : les règles

Le crédit-bail, appelé aussi leasing, permet à une entreprise de financer ses équipements sans mobiliser d’apport, explique Bpifrance Création. Une société spécialisée achète le matériel choisi par l’entreprise et le lui loue pour une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Juridiquement, c’est une location avec option d’achat ; en réalité, l’opération est surtout financière, souligne la Banque de France. Le contrat engage pour plusieurs années.

Cette page en détaille le fonctionnement, les différences avec le prêt et la location financière, le traitement comptable et fiscal, et les organismes qui le proposent. Le guide Financer son commerce présente les autres sources de financement.

Un exemple : trois façons d’avoir un four neuf

Exemple : une boulangère qui reprend une affaire doit remplacer le four et le véhicule de livraison. Elle peut les acheter avec un prêt bancaire et en devenir propriétaire tout de suite. Elle peut les prendre en crédit-bail, avec une option d’achat à la fin du contrat. Elle peut enfin les louer en location financière, sans pouvoir les acheter ensuite. Les trois solutions ne suivent ni les mêmes règles ni les mêmes coûts.

Le principe : une location avec option d’achat

Le contrat lie l’entreprise, appelée crédit-preneur, et une banque ou un établissement spécialisé, le crédit-bailleur. L’entreprise choisit son matériel chez un fournisseur ; le crédit-bailleur l’achète et le lui loue pour une durée déterminée et irrévocable, décrit la Banque de France. À l’échéance, le crédit-preneur peut rendre le matériel, renouveler le contrat ou lever l’option d’achat, à un prix qui tient compte des loyers déjà versés : la valeur résiduelle.

Selon Bpifrance Création, le contrat indique le prix d’achat hors taxes, la valeur de rachat, la périodicité et le montant des loyers. La location commence à la réception du matériel, constatée par un procès-verbal. L’entreprise assure le matériel et le maintient en bon état. Les loyers peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels, par exemple pour suivre la saisonnalité de l’activité. La durée dépend du type et de la valeur du matériel : généralement de 3 à 7 ans, sa durée de vie économique.

Crédit-bail, prêt ou location financière

Le prêt bancaire rend l’entreprise propriétaire du bien dès l’achat. Il est souvent limité à 70 % du prix hors taxes du bien, selon Bpifrance Création, alors que le crédit-bail peut financer 100 % de l’investissement ; un dépôt de garantie et un loyer d’avance peuvent toutefois être demandés.
Le crédit-bail laisse la propriété au crédit-bailleur jusqu’à la levée de l’option. C’est pourquoi il est plus facilement accordé, notamment à des PME qui manquent de garanties, note la Banque de France. Son coût total (frais de dossier, premier loyer majoré, loyers, prix de rachat, assurances) peut dépasser celui d’un prêt.
La location financière, que la Banque de France assimile à la location longue durée, ne comporte pas d’option d’achat : l’entreprise ne peut pas acquérir le bien en fin de contrat. Elle porte sur une période irrévocable et n’est pas soumise à la réglementation bancaire.

Bpifrance Création relève une autre limite : les crédit-bailleurs financent surtout des équipements standards, car un matériel trop spécifique risque de ne pas se revendre si l’entreprise fait défaut.

Les comptes et les impôts

Juridiquement, le crédit-bail est une location : le matériel ne figure pas à l’actif du bilan de l’entreprise, indique Bpifrance Création. Les loyers passent dans le compte de résultat, l’encours des contrats est mentionné dans l’annexe des comptes, et les contrats sont publiés au greffe du tribunal où l’entreprise est immatriculée. Ces loyers s’ajoutent aux charges à couvrir : ils entrent dans le calcul du seuil de rentabilité.

Côté impôts, le BOFiP pose que les loyers versés sont normalement déductibles en totalité du résultat imposable, sous les conditions de toute charge, avec une limite pour les voitures particulières (article 39-4 du code général des impôts). Deux nuances : si l’option est levée à un prix anormalement bas, une partie des loyers n’est pas déductible ; et une fois l’option levée, le bien entre à l’actif et s’amortit. La durée du contrat étant souvent plus courte que la durée d’amortissement d’un bien acheté, la déduction n’est pas forcément plus importante, mais plus rapide, explique Bpifrance Création. La question de la TVA se traite à part.

Qui le propose, et le piège du démarchage

Le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit : seules des entreprises agréées comme établissements de crédit peuvent le pratiquer à titre habituel, rappelle la Banque de France. Ce sont surtout des filiales de banques et, pour le matériel, de constructeurs (automobiles, informatique, équipements). Bpifrance a sa propre offre de crédit-bail mobilier, pour un investissement d’au moins 70 000 € hors taxes (page non datée, lue le 13 novembre 2026), et peut garantir le crédit-bail d’une banque si l’entreprise est éligible à sa garantie.

La location financière, elle, se vend parfois par démarchage. Dans une enquête publiée en mars 2022, la DGCCRF décrit des contrats signés en une seule visite, pour un site internet, un photocopieur ou du matériel parfois présenté comme obligatoire. Une fois le contrat cédé à une société de location financière, celle-ci exige qu’il soit honoré jusqu’à son terme (48 mois, par exemple), même si le commerçant n’est pas satisfait, et le fournisseur n’est plus son interlocuteur. Le montant du loyer figure parfois de façon discrète sur le bon de commande, a constaté la DGCCRF.

Questions fréquentes

Leasing et crédit-bail, est-ce la même chose ?

Oui : Bpifrance Création et Bpifrance emploient « leasing » comme autre nom du crédit-bail. La location financière et la location longue durée, sans option d’achat, sont des contrats différents.

Peut-on financer du matériel d’occasion ?

Oui. L’offre de crédit-bail mobilier de Bpifrance vise des matériels neufs ou d’occasion : équipements, véhicules utilitaires et industriels, informatique, machines-outils.

Une entreprise en création peut-elle obtenir un crédit-bail ?

Oui. Toutes les entreprises peuvent y recourir, quel que soit leur statut juridique, après acceptation de leur dossier : le crédit-bailleur examine leur situation financière avant de donner son accord, selon Bpifrance Création, qui souligne ses avantages pour les entreprises en cours de création. L’offre de Bpifrance s’adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous âges.

Que devient le matériel à la fin du contrat ?

L’entreprise choisit : le rendre, renouveler le contrat en renégociant éventuellement ses conditions, ou l’acheter au prix fixé dans le contrat. Si elle l’achète, il entre à son bilan parmi les immobilisations et s’amortit, précise le BOFiP.

Leasing professionnel : le crédit-bail pour équiper son commerce