Statuts de SAS : mentions obligatoires et clauses libres

Exemple : trois amis créent une SAS pour ouvrir une cave à vins avec un coin dégustation. L’un apporte de l’argent, le deuxième sa camionnette de livraison, le troisième son savoir-faire de caviste. Avant de pouvoir immatriculer la société, ils doivent écrire et signer ses statuts, le document qui fixe son identité et ses règles de fonctionnement.

Les statuts sont un acte écrit, rédigé par les associés, et la société est constituée par leur signature. Dans une SAS, la loi laisse une grande liberté pour organiser le pouvoir et les décisions, mais impose une liste de mentions. Le choix entre SAS et SARL dépend de chaque projet : il se traite à part.

Les mentions communes à toutes les sociétés

Comme toute société, la SAS indique dans ses statuts :

sa dénomination sociale, c’est-à-dire son nom ;
sa forme juridique ;
l’adresse de son siège social ;
l’apport de chaque associé, en argent (on parle d’apport en numéraire), en nature ou en industrie ;
le montant du capital social ;
son objet social, c’est-à-dire les activités qu’elle exercera ;
sa durée, qui ne peut pas dépasser 99 ans.

Les statuts fixent aussi les règles de fonctionnement : la façon dont les décisions se prennent, les pouvoirs des dirigeants, la souscription et la répartition des titres. S’ils sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse y figurent.

Les mentions propres à la SAS

Service-public, qui s’appuie sur les articles L227-5, L227-6, L227-9 et R224-2 du code de commerce, ajoute notamment pour la SAS et la SASU :

les décisions prises collectivement par les associés : qui décide, comment et à quelle majorité ;
les conditions dans lesquelles la société est dirigée, celles de la désignation du président, et celles dans lesquelles un directeur général ou un directeur général délégué exerce les pouvoirs confiés au président ;
la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ;
pour chaque catégorie d’actions, leur nombre et les droits qui y sont attachés, ainsi que la forme des actions, nominatives ou au porteur ;
les conditions d’agrément des acheteurs d’actions, si leur vente est restreinte ;
l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de leur apport et le nombre d’actions reçues en échange ;
les avantages particuliers accordés à certains associés ;
la répartition du résultat, la constitution des réserves et le partage du boni de liquidation, la somme partagée entre associés après la liquidation et le paiement des créanciers ;
les premiers commissaires aux comptes, s’il y en a, et l’identité de tous les signataires.

Dans l’exemple de la cave, la camionnette est un apport en nature : elle est décrite et évaluée dans les statuts. En principe, un commissaire aux apports l’évalue. Les associés peuvent s’en passer, à l’unanimité, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital ; ils restent alors solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur retenue.

Ce que les associés règlent librement

Les associés d’une SAS choisissent dans les statuts le mode de décision (assemblée, consultation écrite ou acte), le quorum et les majorités. Deux limites s’imposent. Une décision collective demande au moins la majorité des voix exprimées. Et certaines décisions reviennent obligatoirement aux associés : selon l’article L227-9 du code de commerce, la modification du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la société, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices.

Toute SAS a un président, qui la représente face aux tiers ; les statuts fixent ses pouvoirs. Les associés peuvent ajouter un ou plusieurs directeurs généraux, un comité de direction ou un comité de surveillance. Le capital est libre, 1 € au minimum. Au moins la moitié des apports en argent est versée à la création, le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

La vente des actions est en principe libre, mais les statuts peuvent l’encadrer : clause d’agrément (accord des associés avant une cession), clause de préemption (priorité de rachat pour un associé), clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre pendant 10 ans au plus). Bpifrance Création cite aussi les clauses d’exclusion d’un associé. Un pacte d’associés, facultatif, peut compléter ces règles.

Qui rédige et qui signe

Les associés rédigent les statuts, seuls ou avec un avocat ou un notaire. Service-public juge leur rédaction complexe en SAS, du fait de cette liberté, et recommande un avocat spécialisé ; il évalue le coût de cette intervention entre 1 000 € et 2 500 €. Un notaire est obligatoire si un associé apporte un bien immobilier. Bpifrance Création met des modèles de statuts à disposition. Les frais officiels de la création, annonce légale et immatriculation, se calculent avec le calculateur du coût de création d’une société.

Tous les associés signent les statuts : leur signature marque leur accord pour créer la société. Dans la plupart des cas, notamment pour des apports en argent, les statuts n’ont pas à être enregistrés au service des impôts des entreprises. Ils doivent l’être dans le mois qui suit leur date s’ils transmettent un fonds de commerce, un immeuble ou des titres de société, ou s’ils sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice.

Du dépôt du capital à l’immatriculation

L’argent apporté est déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation ; la banque délivre une attestation de dépôt des fonds. Une fois les statuts signés, un avis de constitution est publié dans un support d’annonces légales.

La demande d’immatriculation se fait ensuite en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises, dont l’Inpi est l’opérateur. Pour une SAS, Service-public cite notamment : les statuts datés et signés, l’acte de nomination du dirigeant s’il n’est pas désigné dans les statuts, un justificatif de domiciliation, l’attestation de parution de l’annonce légale, le certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs, et la copie de l’autorisation pour une activité réglementée. Quand un commissaire aux apports intervient, son rapport est annexé aux statuts.

Depuis le 5 mai 2026, une société peut déposer un extrait de ses statuts qui limite les informations sur les personnes physiques à leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance et commune de résidence.

Questions fréquentes

Les statuts d’une SASU sont-ils différents ?

Les mentions obligatoires sont les mêmes. Dans une SASU, l’associé unique prend seul les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire, et il ne peut pas les déléguer.

Une société peut-elle être présidente d’une SAS ?

Oui. Service-public prévoit le cas d’un dirigeant personne morale lors de l’immatriculation d’une SAS : il faut alors joindre l’extrait Kbis de moins de 3 mois de la société dirigeante et les pièces de son représentant permanent.

Peut-on modifier les statuts après la création ?

Oui. Tout changement qui touche un élément fondamental, comme le siège, l’objet social ou le capital, passe par une modification des statuts. Service-public cite le transfert du siège parmi les décisions que le dirigeant d’une SAS peut prendre seul.

Un pacte d’associés remplace-t-il les statuts ?

Non, il les complète. C’est un contrat facultatif entre associés, qui peut organiser par exemple la vente des titres ou les droits de vote. À la différence des statuts, il n’est pas rendu public, mais il oblige ceux qui l’ont signé.

Statuts de SAS : mentions obligatoires, rédaction et signature