Société en formation : reprise des actes avant immatriculation

Exemple : une créatrice prépare l’ouverture d’une boulangerie, exploitée par une SAS. Le propriétaire du local veut signer le bail en mars. Les statuts seront signés début avril, le four commandé fin avril, et la société immatriculée en mai. Le bail et la commande peuvent quand même être signés pour elle : on parle d’actes passés au nom d’une société en formation.

La période de formation va de la décision des associés de créer la société jusqu’à son immatriculation. Pendant ce temps, la société a déjà une existence juridique, mais pas encore la personnalité morale. Tout l’enjeu est de transférer à la société, une fois immatriculée, les contrats signés pour elle.

Avant l’immatriculation, les fondateurs signent pour la société

Une société commerciale n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L210-6 du code de commerce). Avant, les actes nécessaires à la préparation de son activité sont conclus par ses fondateurs, pour son compte. La loi ne fixe pas le point de départ de cette période ; Bpifrance Création cite comme indices le dépôt des apports, la signature des statuts, l’ouverture d’un compte ou l’engagement de pourparlers.

Démarrer l’activité avant l’immatriculation est permis : tous les documents portent alors la mention « Société en cours de formation ». Un compte bancaire provisoire peut être ouvert au nom de la société en formation pour y déposer le capital ; la banque remet une attestation de dépôt à joindre au dossier, et débloque les fonds sur justificatif d’immatriculation. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé « En attente d’immatriculation », valable un mois au plus, qui lui permet par exemple de souscrire ses assurances. Le coût de cette immatriculation figure dans le calculateur du coût de création d’une société.

Les actes que l’on peut signer pour elle

Bpifrance Création distingue deux sortes d’actes. Les actes préparatoires : signature des statuts, ouverture du compte bancaire, publication de l’annonce légale. Et les actes d’exploitation, nécessaires au démarrage : signature d’un bail commercial, achat de matériel ou de marchandises, souscription d’assurances, commande de prestations.

Chacun doit être conclu « au nom et pour le compte de la société en formation », avec le nom de la future société et son futur siège. Sans cette mention, l’acte reste en principe à la charge de celui qui l’a signé. La jurisprudence récente a assoupli la règle : le juge peut rechercher si les parties voulaient bien conclure l’acte pour la société à naître. Et selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025, la société peut reprendre un acte même si son nom a changé entre la signature et l’immatriculation, sauf fraude.

Trois façons de faire reprendre les actes

Une fois immatriculée, la société peut reprendre les actes passés dans son intérêt. Ils sont alors réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine, et les signataires sont déchargés. Mais elle n’en est tenue que si l’une des trois procédures suivantes a été respectée :

pour un acte signé avant les statuts : un état des actes accomplis pour la société, avec pour chacun l’engagement qui en résulte, est annexé aux statuts. La signature des statuts vaut alors reprise de ces actes, effective dès l’immatriculation ;
pour un acte signé entre les statuts et l’immatriculation : les associés donnent mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, dans les statuts ou dans un acte séparé. Le mandat doit décrire l’acte, son objet et ses principales conditions ; sinon, la reprise n’est pas automatique ;
après l’immatriculation : les associés décident de reprendre l’acte, à la majorité prévue par les statuts ou, à défaut, à la majorité simple.

Service-public range cet état parmi les annexes utiles des statuts : il donne les montants et les dates des frais engagés personnellement par les fondateurs jusqu’à la signature des statuts.

Si l’acte n’est pas repris

Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation restent alors tenues de l’engagement, solidairement et indéfiniment, selon l’article L210-6 du code de commerce. Solidairement : le créancier peut réclamer toute la dette à un seul des signataires. Indéfiniment : sans limite au montant de leur apport. D’après Bpifrance Création, les autres associés ne sont pas tenus, sauf s’ils ont donné mandat. Et même après une reprise, s’il est établi que l’engagement n’a pas été pris au nom de la société, le créancier peut se retourner contre l’associé avec qui il a traité.

Pour limiter ce risque, Bpifrance Création évoque une condition suspensive dans les contrats : l’immatriculation de la société devient une condition de leur validité.

Le bail et le matériel avant l’ouverture

Revenons à la boulangerie. Le bail, signé en mars « au nom et pour le compte de la société en formation », figure dans l’état annexé aux statuts d’avril. À l’immatriculation, la société le reprend et devient locataire. Ce point a son importance : le statut des baux commerciaux suppose un locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, notamment pour obtenir le renouvellement du bail à l’échéance.

Le four suit une autre voie : commandé après la signature des statuts, il ne figure pas dans l’état annexé. Il faut un mandat précis donné à la fondatrice dans les statuts ou dans un acte séparé, ou une décision des associés après l’immatriculation. Si elle a réglé un acompte de sa poche, elle est remboursée par la société dès le déblocage des fonds, ou laisse la somme sur un compte courant d’associé. La checklist Ouvrir un commerce replace ces étapes dans l’ordre, du bail à l’ouverture.

Questions fréquentes

Combien de temps une société peut-elle rester en formation ?

Aucun délai légal n’encadre la période de formation, selon Bpifrance Création, qui recommande de ne pas dépasser 6 mois. Au-delà, la société pourrait être requalifiée en société de fait, avec une responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Faut-il attendre l’immatriculation pour signer le bail ?

Non. Service-public cite la signature d’un bail parmi les actes possibles avant l’immatriculation, avec la mention « Société en cours de formation » sur les documents. Le bail doit ensuite être repris par la société selon l’une des trois procédures.

Une société en formation peut-elle déjà facturer ?

Oui. Service-public cite la facturation de futurs clients parmi ce qui peut se faire avant l’immatriculation, toujours avec la mention « Société en cours de formation » sur les documents.

Qui rembourse les frais avancés par les fondateurs ?

La société, une fois immatriculée, pour les dépenses engagées en son nom et reprises. Les fondateurs sont remboursés dès le déblocage des fonds ou laissent les sommes en compte courant d’associé, explique Bpifrance Création.

Société en formation : les actes signés avant l’immatriculation