Après une démission ou un licenciement, votre employeur doit vous donner un solde de tout compte. Ce document doit énumérer les salaires reçus durant le temps passé dans l’entreprise. Il énumère aussi d’autres types de rémunération comme les vacances accumulées, les primes et les commissions. Mais, au-delà de l’énumération, le calcul doit être exact. Alors comment calculer votre solde de tout compte ?

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

On appelle solde de tout compte, un document qu’un chef d’entreprise remet à un employé sur le point de quitter l’entreprise. Dans ce document, l’employeur fait un inventaire des sommes qu’il a versées à l’employé lors de la rupture du contrat de travail. Cet inventaire comprend non seulement les indemnités versées à l’employé, mais également les éléments qui constituaient sa rémunération durant la durée de son contrat.

La loi stipule que l’employeur doit obligatoirement fournir ce document à son employé quel que soit le motif du départ de celui-ci et quel que soit le type de contrat. Ce document doit être donné dans les conditions suivantes :

• départ à la retraite du salarié
• fin d’un CDD
• démission
• rupture conventionnelle
• licenciement

Que doit comporter le solde de tout compte ?

Pour être juridiquement valable, le document doit couvrir un certain nombre de rubriques. Les sommes versées au salarié devront être détaillées et inclure les éléments suivants :

• épargne salariale
• solde et la liquidation du compte épargne-temps
• congés non pris
• congés payés restants
• 13ème mois
• indemnité de départ
• heures supplémentaires non-payées
• salaire dû jusqu’au terme du contrat
• Prime de précarité

Si vous avez effectué des heures supplémentaires que vous n’avez pas encore reçues, il est temps de les recevoir. Si vous avez des jours de vacances en attente, l’entreprise doit également vous payer pour ces jours. En revanche, si vous avez profité de plus de vacances qu’il ne fallait jusqu’à cette date, ces jours seront déduits de votre règlement.

Le document devra aller dans les moindres détails. Un simple survol ne suffira pas. Au cas où l’employeur oublie un montant, le solde de tout compte ne couvrira que les sommes mentionnées dans le document. Le salarié pourra toujours le poursuivre pour celles qui n’ont pas été mentionnées.  

Quelles sont les formalités à respecter pour la rédaction et la remise du solde de tout compte ?

Ce document doit être remis à l’employé par lettre recommandée. Il peut aussi être remis en mains propres, mais dans ce cas l’employeur devra exiger une décharge. Le solde de tout compte devra être fait en deux exemplaires. L’employeur devra garder une copie et l’employé devra recevoir l’autre. Le salarié devra la signer en y portant la mention « pour solde de tout compte ». Ce document ne doit être transmis au salarié qu’à la fin du contrat. L’employeur ne peut en aucun cas le lui remettre avant. 

Calcul du solde de tout compte dans le cadre d’un CDI

Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail sans date de résiliation pour l’employé. Dans ce type de contrat, le temps qu’un salarié passera chez un même employeur est ambiguë. Cela laisse le salarié libre de continuer à travailler à son poste tant que sa performance répond aux attentes.

Le motif de la rupture du contrat a un effet important dans le calcul du solde de tout compte. Le salarié doit d’abord déterminer le temps de travail qu’il a effectué et le temps de travail stipulé dans le contrat de travail. Le solde de tout compte se calcule de la façon suivante : on multiplie d’abord le temps de travail effectué par le temps de travail normal et on divise le salaire mensuel par le quotient obtenu. Cette opération permet d’obtenir le salaire de l’employé. A ce montant, il faut ajouter : 

• le paiement de toutes les heures travaillées depuis la dernière paie jusqu’à la fin de l’emploi
• la prise en compte des jours fériés
• le paiement toute somme forfaitaire supplémentaire ou tout autre paiement dû

Le nombre de jours de congés annuels payés doit être divisé par 25. Le résultat obtenu est multiplié par le salaire brut de l’employé, puis par 12. A tout cela, on applique un taux correctif de 10% pour obtenir le solde de tout compte.  

Calculer du solde de tout compte dans le cadre d’un CDD

Comme son nom l’indique, les contrats de travail à durée déterminée sont conçus pour couvrir une période déterminée. Contrairement aux contrats de travail standard à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée ont un point final, qu’il s’agisse d’une date précise ou du moment où un projet a été achevé. À partir de ce moment, la relation de travail cesse automatiquement, à moins qu’un nouvel accord ne soit conclu.

Le calcul du solde de tout compte dans le cadre d’un CDD est semblable à celui du CDI. La seule différence est qu’il faut ajouter au solde la une prime de précarité. Pour calculer la prime de précarité on additionne l’ensemble des salaires bruts de l’année et les primes relatives aux congés payés et on applique un taux de correction de 10%. 

Calcul du solde de tout compte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Quoiqu’il soit l’équivalent d’un CDD, le contrat de professionnalisation ne donne pas automatiquement droit à une prime de précarité. De plus, les RTT et les congés payés sont généralement soldés. Le solde de tout compte se résume donc généralement au salaire correspondant aux jours travaillés durant le mois de départ. Pour obtenir cette compensation, on divise le salaire mensuel par le temps de travail normal. Le quotient obtenu est ensuite multiplié par le temps réel effectué.

Comment faire le calcul de votre solde de tout compte si vous êtes licencié ?

Si vous avez été licencié pour faute grave, vous n’avez droit à aucune indemnité de départ. Vous n’aurez le droit de recevoir une indemnisation que si le licenciement est injuste ou objectif. Pour ce faire, vous devrez prouver au tribunal du travail que votre renvoi est injustifié. Si vous réussissez à le démontrer, alors vous pourrez cumuler un certain nombre d’avantages financiers. 

Comment se fait le calcul du solde de tout compte dans le cadre d’une démission ?

Si vous démissionnez volontairement de votre poste, votre solde de tout compte se résumera uniquement à l’indemnité compensatrice des congés payés et au salaire du mois durant lequel vous avez rendu démission. Vous pourrez éventuellement recevoir une épargne salariale si votre entreprise dispose d’une complémentaire santé. Par contre, votre ancienneté ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre solde de tout compte. 

Calcul de vos indemnités suite à une rupture conventionnelle

Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez a fait l’objet d’une convention collective, alors tous les salariés devront percevoir une indemnité de départ. Pour calculer l’indemnité de chacun des salariés, il faudra diviser le salaire mensuel du salarié en question par 4 puis multiplier le résultat obtenu par le nombre d’années d’ancienneté. A partir de 11 ans d’ancienneté, il faudra appliquer un taux de 33% en lieu et place des 25%.

Des déductions peuvent-elles être faites sur le solde de tout compte ?

Cas de retenues à la source

Les indemnités sont soumises à une retenue à la source obligatoire, comme l’impôt sur le revenu, la taxe de sécurité sociale et les autres taxes applicables. Certaines déductions volontaires, telles que les prestations médicales et dentaires, dépendent de la politique de l’entreprise.

Par exemple, si vous assumez une partie des primes d’assurance maladie de vos employés et si vous payez la compagnie d’assurance au début de chaque mois, vous pouvez déduire la prime de l’employé de sa paie finale afin qu’il continue de bénéficier d’une assurance maladie pour ce mois. Faites attention à ne pas faire d’autres types de retenues sur le dernier salaire, comme pour les articles de l’entreprise qu’un employé ne retourne pas.

Cas d’interdictions de déductions

Alors qu’un employé est encouragé à rendre les biens de l’entreprise à temps et en bon état, l’État peut interdire les déductions sur le salaire final pour les articles dus. En outre, il peut interdire les déductions de paiements forfaitaires pour les soldes impayés pour satisfaire une avance de chèque de paie. L’État peut également vous conseiller sur les mesures que vous pouvez prendre pour récupérer les articles qu’un employé ne retourne pas, comme le dépôt d’une action en justice. 

Vous ne pouvez pas retenir les indemnités parce qu’un employé ne signe pas ses feuilles de temps ou ne se présente pas à une entrevue de départ. Vous pouvez généralement payer les indemnités de départ via la méthode utilisée pour les autres jours de paie, comme l’argent comptant, le dépôt direct ou le chèque. Parce que les règles concernant les indemnités de licenciement sont vastes et variées, pour assurer la conformité, obtenez les informations nécessaires auprès du département du travail de votre région.

Possibles pénalités à l’encontre de l’employeur récalcitrant

Le refus délibéré de payer les indemnités de fin de contrat peut amener l’employeur à payer une pénalité de temps d’attente en plus du salaire final. Par exemple, un employeur peut être tenu d’indemniser l’employée à compter de la date à laquelle le salaire était dû pendant huit heures par jour à son taux horaire normal, jusqu’à un maximum de 30 jours. 

A quoi sert un simulateur d’indemnités de départ ?

Les entreprises offrent des indemnités de départ qu’elles croient que les employés accepteront, ce qui n’est pas nécessairement la même indemnité de départ qu’un juge jugerait équitable. Pourquoi ? Ils savent que beaucoup de gens accepteront simplement ce qui leur est proposé en premier parce qu’ils ne savent pas qu’ils ont droit à plus.

C’est là que les outils de calcul des indemnités de départ peuvent vous aider. Le calculateur d’indemnités de départ est conçu pour vous fournir un guide pour votre éventuelle indemnité de départ et prend en compte des milliers de décisions judiciaires au cours des 30 dernières années.

Lorsque les juges calculent des indemnités de départ équitables, ils tiennent compte de votre âge, de votre ancienneté, de votre poste, de vos précédents et des affaires présentant des faits similaires aux vôtres. Les simulateurs de calcul des indemnités de départ recréent ce test juridique et vous fournissent une base pour vous demander si votre indemnité de départ est équitable. 

Le calculateur d’indemnité de départ vous permet de calculer les indemnités de congé non utilisées, les indemnités de licenciement ou de départ minimum, les indemnités d’invalidité, la retenue d’impôt pour les indemnités de congés non utilisés et les indemnités de fin d’emploi. Vous pouvez également créer plusieurs calendriers de cessation d’emploi pour un employé, ce qui vous donne la possibilité de faire des scénarios. 

Pourquoi les employeurs paient-ils des indemnités de départ à leurs employés ?

L’indemnité de départ est la compensation et/ou les avantages qu’un employeur fournit à un employé après la fin de l’emploi. Les indemnités de départ peuvent inclure des avantages supplémentaires. Il peut s’agir de l’assurance maladie et/ou de l’aide au reclassement pour aider un employé à obtenir un nouveau poste.

Les employeurs offrent des forfaits aux employés qui sont mis à pied, dont les emplois sont supprimés en raison de la réduction des effectifs ou qui prennent leur retraite. Certains employés qui démissionnent ou sont licenciés peuvent également recevoir une indemnité de départ.

Une indemnité de départ est offerte aux employés dans certaines circonstances après la fin de leur emploi. Le montant qu’un employé reçoit dépend souvent de la durée de son séjour chez l’employeur. La plupart des employeurs ont des politiques qui décrivent comment ils gèrent les indemnités de départ.

Lorsque les entreprises n’offrent pas d’indemnités de départ, cela peut contrarier le personnel et créer des relations publiques négatives. Offrir une indemnité de départ est une courtoisie pour les employés. Cela leur donne le temps de trouver un nouvel emploi sans subir de difficultés financières. Fournir une indemnité de départ peut attirer les meilleurs talents dans une entreprise. Ce geste de bienveillance incite les employés à rester dans une entreprise, plutôt qu’à chercher un nouvel emploi. C’est notamment le cas lorsqu’on lui associe d’autres avantages intéressants.

 Sources

• https://www.capital.fr/votre-carriere/solde-de-tout-compte-comment-faire-le-calcul-peut-il-etre-conteste-1239897
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
• https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1445752-comment-calculer-son-solde-de-tout-compte
• https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rompre-contrat-travail/solde-de-tout-compte
• https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/employeur_ama/1631-SoldeCompte-Paje.pdf