Carte de commerçant ambulant : demande, prix et validité

Vendre sur un marché, depuis un camion ou sur une foire, c’est exercer une activité ambulante. Hors de votre commune, il faut pour cela une carte de commerçant ambulant, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Elle ne donne pas de place pour vendre : celle-ci se demande à la mairie.

Cet article reprend les règles du code de commerce et des fiches de Service-public : qui doit avoir la carte, où la demander, avec quelles pièces, ce qu’elle coûte, combien de temps elle vaut et comment obtenir un emplacement sur un marché.

Le commerce ambulant, de quoi parle-t-on

Service-public définit l’activité ambulante comme la vente de produits ou de services dans l’espace public : rue, trottoir, place, plage, hall de gare, parking, marché, halle ou foire. Le vendeur peut avoir un magasin fixe ou non. Parmi ses exemples : le fromager ou le fleuriste qui tient un stand au marché, le boulanger qui fait des tournées en camion, le camion pizza, le vigneron sur une foire.

D’autres activités itinérantes n’en font pas partie : les vendeurs à domicile, les agents commerciaux, les colporteurs de presse, les taxis, et les artisans qui travaillent chez leurs clients, comme le coiffeur à domicile.

Qui doit avoir la carte

Exemple : un revendeur de fromages qui habite à Tours tient un stand le samedi au marché de Tours, et le mercredi sur le marché d’une ville située à 40 kilomètres. S’il ne vendait qu’au marché de Tours, la carte ne serait pas exigée. Le marché du mercredi, hors de sa commune, la rend obligatoire.

La règle vient de l’article L123-29 du code de commerce : la déclaration qui donne la carte est obligatoire pour exercer une activité ambulante hors de la commune où se trouve son habitation ou son principal établissement. Service-public liste les cas où la carte n’est pas demandée :

vendre uniquement sur les marchés de la commune où l’on habite ;
vendre uniquement sur les marchés de la commune où se trouve son établissement principal ;
être agriculteur ou pêcheur et vendre sa propre production ;
faire des tournées à partir d’un magasin fixe, seulement dans les communes limitrophes.

Un salarié qui vend pour le compte de l’entreprise présente, en cas de contrôle, une copie de la carte de son employeur, un document qui établit le lien avec lui et une pièce d’identité.

Où et comment la demander

La demande prend la forme d’une déclaration préalable, souvent sur le formulaire cerfa n° 14022 ; certaines chambres ont leur propre formulaire ou une démarche en ligne. Elle va à la CCI si l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), à la CMA si elle est inscrite au registre national des entreprises comme entreprise artisanale, même si elle figure aussi au RCS. La chambre compétente est celle du domicile du déclarant ou du siège de la société. La déclaration peut être faite en même temps que celle de la création de l’entreprise.

Les pièces demandées par Service-public pour une entreprise établie en France :

un extrait Kbis, ou un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, de moins de 3 mois ;
la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou du titre de séjour ;
deux photos d’identité récentes, au format 35 x 45 mm ;
pour une personne hébergée, une attestation d’hébergement ou de domiciliation ;
un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

Coût, délai, validité et renouvellement

La carte coûte 30 €. Une fois le dossier complet, elle arrive en 15 jours environ selon Service-public, en un mois au plus selon le code de commerce. En attendant, la chambre peut délivrer, sur demande, un certificat provisoire valable un mois pour commencer à vendre.

La carte vaut 4 ans. Le renouvellement n’est pas automatique : c’est au commerçant de le demander, avec le même formulaire, à partir d’un mois avant la date d’expiration et jusqu’à 2 mois après. Passé ce délai, il faut refaire une demande initiale. Le code de commerce fixe à 15 jours le délai de délivrance de la nouvelle carte. Un changement d’activité ou de façon d’exercer se signale aussi à la chambre, pour mettre la carte à jour, et une carte perdue ou volée donne droit à un duplicata.

Selon Service-public, exercer sans avoir fait la déclaration expose à une amende de 750 €. Oublier sa carte lors d’un contrôle, ou oublier de la renouveler, expose à une amende de 450 €.

Une place sur un marché : la demande se fait à la mairie

Toute installation dans l’espace public demande une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Sur un marché, dans une halle, sur une foire ou un salon, c’est une demande d’emplacement, adressée à la mairie, au placier municipal ou à l’organisateur. Dans la rue ou sur une place, pour un camion ou un étal, c’est un permis de stationnement.

Pour obtenir une place, il faut avoir au moins 18 ans, être immatriculé au RCS ou au registre national des entreprises, avoir la carte (sauf dispense) et être assuré pour l’occupation du domaine public. Le dossier passe par un formulaire de la commune ou par le cerfa n° 14023. La réponse prend de 2 semaines à 1 mois ; sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Certaines villes fixent une période de dépôt : à Paris, de janvier à février.

Deux formules existent : un abonnement à l’année pour une place fixe, ou une place libre à la journée, demandée au placier et attribuée par tirage au sort ou par ordre d’arrivée selon le règlement du marché. Le droit de place est voté en conseil municipal et calculé au mètre linéaire ou au mètre carré. La commune ne peut pas réserver des places à ses habitants. Pour un camion de restauration, la fiche ouvrir un food truck détaille les autres règles.

Questions fréquentes

Faut-il une carte pour vendre sur le marché de sa commune ?

Non, si vous vendez uniquement sur les marchés de la commune où vous habitez ou de celle où se trouve votre établissement principal. Dès que vous vendez sur un marché d’une autre commune, la carte est obligatoire.

Combien coûte la carte de commerçant ambulant ?

30 €, payés à la CCI ou à la CMA qui la délivre. La carte est valable 4 ans.

Que faire si la carte a expiré ?

Si elle a expiré depuis moins de 2 mois, une demande de renouvellement suffit. Au-delà, il faut déposer une nouvelle demande initiale. Vendre sans avoir renouvelé sa carte expose à une amende de 450 €.

La carte suffit-elle pour s’installer sur un marché ?

Non. Elle permet d’exercer hors de sa commune, mais chaque emplacement demande une autorisation de la commune, contre paiement d’un droit de place.

Carte de commerçant ambulant : qui la demande et combien elle coûte