Vente au déballage : définition, durée et déclaration en 2026

Exemple : une créatrice de bijoux loue pour un week-end la salle de réunion d’un hôtel et y vend sa collection. C’est une vente au déballage, parce que le lieu n’est pas destiné à la vente au public. Le code de commerce encadre ces ventes par leur lieu et par leur durée, pas par leurs prix.

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a changé leurs formalités : depuis le 28 mai 2026, la loi ne prévoit plus de déclaration préalable en mairie, mais tous les textes d’application n’ont pas encore suivi. Cet article fait le point au 13 novembre 2026.

Ce qu’est une vente au déballage

L’article L310-2 du code de commerce vise les ventes et les rachats de marchandises faits dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ou depuis des véhicules spécialement aménagés. Service-public et la DGCCRF en donnent les cas types :

un emplacement sur la voie publique, comme un trottoir ou une gare, sans titre qui le destine durablement au commerce ;
le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial, en dehors de la surface de vente des magasins ;
un local dont l’usage commercial n’est pas inscrit au registre, comme le hall ou la salle de réunion d’un hôtel ;
une maison de retraite ;
un véhicule aménagé pour la vente au public.

Les brocantes, les vide-greniers, les bourses aux vêtements et les ventes temporaires dans un hôtel en font partie. Les marchandises peuvent être neuves ou d’occasion, ou des produits alimentaires vendus en l’état, sans transformation.

La déclaration en mairie : retirée de la loi, en attente des décrets

Jusqu’au 28 mai 2026, l’article L310-2 imposait une déclaration préalable au maire de la commune de la vente, avec une copie au service départemental chargé de la concurrence et de la consommation. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a retiré cette obligation du code et abrogé l’amende de 15 000 € qui punissait la vente sans déclaration. Service-public l’a annoncé le 10 juin 2026 : la loi met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie.

Les textes réglementaires n’ont pas suivi au même rythme. Au 13 novembre 2026, l’article R310-8 du code de commerce décrit toujours cette déclaration : une lettre recommandée ou une remise contre récépissé au maire, 15 jours au moins avant le début de la vente, ou en même temps que la demande d’occupation du domaine public pour une vente sur la voie publique. La fiche de Service-public, vérifiée le 22 juillet 2026, indique que des décrets d’application sont attendus et qu’elle sera mise à jour à leur parution.

Deux mois par an au même endroit

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Ces 2 mois peuvent être pris d’un seul tenant ou en plusieurs fois. Les ventes de fruits et légumes frais faites en période de crise ne comptent pas dans cette limite. Dans l’exemple, la salle de l’hôtel ne peut donc pas accueillir plus de 2 mois de ventes de ce type par année civile.

Ces règles ne s’appliquent pas aux professionnels qui font des tournées de vente, à ceux qui organisent des ventes aux enchères publiques, ni à ceux qui ont une permission de voirie ou un permis de stationnement pour vendre sur la voie publique. Elles ne s’appliquent pas non plus aux organisateurs de manifestations commerciales dans un parc d’exposition, de salons professionnels, de fêtes foraines et de manifestations agricoles où seuls des producteurs ou des éleveurs exposent.

Qui peut vendre

Les professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, en entreprise individuelle ou en société. Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce peuvent aussi participer, mais deux fois par an au plus, et seulement pour vendre des objets personnels et usagés : c’est le cas des vide-greniers.

Quand des objets mobiliers usagés sont vendus, l’organisateur tient, jour par jour, un registre qui identifie les objets et les vendeurs, sur un modèle obligatoire. Il est coté et paraphé avant la manifestation par le commissaire de police ou le maire. Depuis le 1er juillet 2026, il est déposé à la mairie du lieu de la vente dans les 8 jours qui suivent la fin ; il l’était auparavant à la préfecture ou à la sous-préfecture. Ne pas tenir ce registre, ou refuser de le présenter, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Sur la voie publique, il faut en plus une autorisation d’occupation temporaire, demandée à la mairie, ou à la préfecture sur une route nationale ou départementale.

Soldes et liquidation : d’autres règles

Les soldes et la liquidation se définissent par le prix : ce sont des ventes annoncées par une publicité, avec une réduction de prix, pour écouler un stock plus vite. La définition de la vente au déballage, elle, ne dit rien du prix.

Les soldes ont lieu deux fois par an, en hiver et en été, à des dates fixées par arrêté. Service-public les présente comme deux périodes de 4 semaines, qui commencent un mercredi à 8 heures, en janvier et en juin, avec des dates différentes dans certains départements. Seuls les produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois peuvent être soldés. Employer le mot « soldes » en dehors de ces périodes est puni d’une amende de 15 000 €, 75 000 € pour une société.

Jusqu’au 28 mai 2026, l’article L310-1 du code de commerce réservait la liquidation aux cas de cessation, de suspension saisonnière, de changement d’activité ou de changement important des conditions d’exploitation, et la soumettait à une déclaration en mairie avec un inventaire, pour 2 mois au plus. La loi du 26 mai 2026 a abrogé cet article ; selon Service-public, elle supprime la déclaration préalable et l’inventaire. Sa fiche sur la liquidation est en cours de mise à jour. Pour un commerce installé dans un local, la checklist ouvrir un commerce reprend les autres démarches dans l’ordre.

Questions fréquentes

Faut-il encore déclarer une vente au déballage en mairie ?

La loi ne l’exige plus depuis le 28 mai 2026. Mais l’article réglementaire qui décrit la déclaration est toujours en vigueur au 13 novembre 2026, et Service-public attend des décrets d’application : le plus sûr est de se renseigner auprès de la mairie du lieu de la vente. Pour une vente sur la voie publique, l’autorisation d’occupation reste à demander à la mairie.

Combien de vide-greniers un particulier peut-il faire par an ?

Deux au plus, et seulement pour vendre des objets personnels et usagés. La règle vise les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Un commerçant peut-il installer un étal sur le trottoir devant sa boutique ?

Oui, avec un permis de stationnement délivré par la mairie, contre une redevance appelée droit de voirie. Avec ce permis, la vente sur la voie publique échappe aux règles de la vente au déballage.

Une vente dans la galerie d’un centre commercial est-elle une vente au déballage ?

Oui, si elle se tient en dehors de la surface de vente d’un magasin : Service-public et la DGCCRF citent la galerie marchande et le parking d’un centre commercial.

Vente au déballage : les règles après la loi de simplification de 2026