Ouvrir un commerce · Fiche

Ouvrir une maison d’assistants maternels (MAM)

Une maison d’assistants maternels, ou MAM, est un lieu où des assistants maternels agréés accueillent ensemble des enfants, hors de leur domicile. Ce n’est pas un commerce : les assistants maternels sont salariés des parents, et chaque parent embauche lui-même celui à qui il confie son enfant. Cette fiche reprend les règles du code de l’action sociale et des familles, de Service-public et de monenfant.fr, et ce qui distingue la MAM d’une micro-crèche.

Pas un commerce : les parents sont les employeurs

Le parent qui veut confier son enfant à une MAM embauche un assistant maternel de cette MAM et lui rédige un contrat de travail, rappelle Service-public. Monenfant.fr le dit aussi : le parent déclare le salaire sur Pajemploi et applique la convention collective des particuliers employeurs. Les assistants maternels qui exercent en MAM ont les mêmes droits et obligations que ceux qui accueillent les enfants chez eux (article L424-7).

Les parents peuvent toucher le complément de libre choix du mode de garde (article L424-6). Le contrat et la rémunération des assistants maternels relèvent du droit du travail, à étudier à part.

L’agrément de chaque assistant maternel

Chaque assistant maternel est agréé par le département. Celui qui n’a pas encore d’agrément le demande au président du conseil départemental du lieu de la MAM ; celui qui est déjà agréé demande la modification de son agrément, en indiquant le nombre d’enfants qu’il prévoit d’y accueillir (article L424-5). L’agrément modifié est accordé si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des enfants. Selon monenfant.fr, il garantit que la professionnelle et le local remplissent les conditions nécessaires.

Pour exercer en MAM, le dossier comprend notamment, selon Service-public, un certificat médical, une attestation d’honorabilité, l’attestation d’assurance incendie, accident et risques divers de la MAM et l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire. Le département a 3 mois pour répondre ; sans réponse, l’agrément est acquis. La formation compte 120 heures, dont 80 heures avant d’accueillir le premier enfant.

Combien d’assistants et d’enfants

Une MAM réunit de un à six assistants maternels, dont quatre au plus en même temps, et accueille au plus vingt enfants à la fois (article L424-1). Monenfant.fr ajoute que les enfants de moins de trois ans ne peuvent pas être plus de seize.

Chaque assistant maternel accueille le nombre d’enfants fixé par son agrément, quatre au plus en même temps, selon Service-public.

La délégation d’accueil

C’est la particularité de la MAM. Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel de son enfant à confier l’accueil à un ou plusieurs collègues de la même maison, par exemple pour élargir les horaires (articles L424-2 à L424-4) :

  • l’autorisation figure dans le contrat de travail, l’accord de chaque collègue y est annexé, et celui-ci reçoit une copie du contrat ;
  • la délégation n’est pas rémunérée et ne coûte rien de plus au parent ;
  • elle ne permet à personne de dépasser le nombre d’enfants de son agrément, ni d’assurer moins d’heures que ses propres contrats ;
  • chaque assistant maternel s’assure pour les dommages, y compris pendant un accueil délégué.

MAM ou micro-crèche

Les deux accueillent de petits groupes, sans reposer sur le même cadre. La micro-crèche est un établissement de 12 places au plus, ouvert sur autorisation du président du conseil départemental (code de la santé publique, article R2324-46). La MAM, elle, est un lieu où chaque assistant maternel exerce sous son propre agrément, employé par les parents. Monenfant.fr la situe « à mi-chemin » entre l’accueil chez une assistante maternelle et l’accueil collectif en crèche.

Questions fréquentes

Une MAM est-elle une entreprise ?

Pas un commerce. Chaque assistant maternel est salarié des parents qui lui confient leur enfant, avec un contrat de travail. La MAM est le lieu où ils exercent ensemble.

Combien d’enfants une MAM peut-elle accueillir ?

Vingt au plus en même temps (article L424-1), dont seize au plus de moins de trois ans selon monenfant.fr. Chaque assistant maternel en accueille au plus quatre à la fois, selon son agrément.

Combien de temps pour obtenir l’agrément ?

Le département a 3 mois pour répondre à une demande d’agrément ou de modification d’agrément ; sans réponse, elle est réputée acquise.

Quelle différence avec une micro-crèche ?

La micro-crèche est un établissement de 12 places au plus, autorisé par le président du conseil départemental. En MAM, chaque assistant maternel a son propre agrément, et les parents sont ses employeurs.

Sources

Relevées le 13 novembre 2026.

  1. Service Public : « Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ? » (vérifiée le 5 juin 2025)
  2. Service Public : « Comment devenir assistante maternelle ? » (vérifiée le 30 octobre 2026)
  3. Code de l’action sociale et des familles, articles L424-1 à L424-7 (maisons d’assistants maternels)
  4. Monenfant.fr : « Tout savoir sur l’accueil en maison d’assistantes maternelles (MAM) » (14 août 2026)
  5. Code de la santé publique, articles R2324-46 et suivants (catégories d’établissements, direction, encadrement), versions en vigueur au 1er septembre 2026