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Déposer une marque à l’Inpi : étapes, coût et délais en 2026

Déposer une marque à l’Inpi : classes, recherche d’antériorité, dépôt en ligne à 190 €, opposition de 2 mois, enregistrement, renouvellement tous les 10 ans.

Par La rédaction 8 min de lecture

Déposer une marque à l’Inpi : étapes, coût et délais en 2026

Exemple

Une créatrice ouvre une boutique de vêtements pour enfants et vend sous un nom de son invention, cousu sur chaque étiquette. Un an plus tard, une autre marque de vêtements prend un nom presque identique. Si elle a déposé le sien à l’Inpi pour les vêtements, elle peut agir ; sinon, c’est peut-être l’autre qui pourra lui interdire de continuer.

Une marque est un signe (un mot, un nom, un logo, un slogan…) qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres. Déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), elle est protégée en France pendant 10 ans, renouvelables sans limite. Le dépôt se fait uniquement en ligne.

190 €le dépôt en ligne pour une classe
2 moispour les oppositions après publication
10 ansde protection, renouvelable

Ce que protège une marque

Une marque ne protège pas un nom en général, mais un nom pour des produits ou des services désignés lors du dépôt. Ces produits et services sont rangés en 45 classes, celles de la classification internationale de Nice : la classe 25, par exemple, regroupe les vêtements, les chaussures et la chapellerie. La protection ne couvre que ce qui a été indiqué. Après le dépôt, il n’est plus possible d’ajouter des produits ou des services : il faut déposer à nouveau.

Deux entreprises peuvent ainsi utiliser le même nom dans des domaines différents. Bpifrance Création cite le cas d’une marque déposée par une entreprise pour du papier toilette et par une autre pour des biscuits. Seules les marques très connues sont protégées au-delà de leurs classes.

Le nom de la société, celui inscrit dans les statuts, et l’enseigne de la boutique ne sont pas des marques : ils s’inscrivent à l’immatriculation, pas à l’Inpi. Une marque peut toutefois être déposée avant que la société existe, par son fondateur ; la société la reprend ensuite (voir la société en formation).

Avant de déposer : vérifier que la marque est valable et libre

Pour être enregistrée, une marque doit remplir quatre conditions, selon l’Inpi :

  • distinctive : elle ne doit pas être le nom courant ou la description du produit. Un mot courant reste possible s’il n’a pas de lien direct avec ce qu’il désigne ;
  • licite : pas de termes injurieux ni d’emblèmes d’État ;
  • non trompeuse sur la qualité, l’origine ou la nature des produits ;
  • disponible : elle ne doit pas reprendre ou imiter un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou proches.

Ce signe déjà protégé, appelé droit antérieur, peut être une marque, mais aussi un nom de société, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine. La recherche d’antériorité n’est pas obligatoire, mais l’Inpi la juge risquée à omettre : le titulaire d’un droit antérieur pourrait agir en contrefaçon et faire interdire l’usage de la marque. La recherche à l’identique est gratuite sur la base de données de l’Inpi ; une recherche par similarité, qui repère aussi les noms proches, est proposée par l’Inpi comme un service payant.

Les étapes du dépôt

Le dépôt se fait sur le portail de l’Inpi, en choisissant ses classes et en décrivant ses produits et services de façon précise, avec les libellés officiels ou les siens. Le paiement se fait au moment du dépôt, par carte bancaire ou par un compte client Inpi. Ensuite, la procédure suit ce calendrier :

  1. Jour du dépôtRécépissé par courriel, avec la date et le numéro national
  2. Environ 6 semainesPublication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
  3. 2 mois aprèsFin du délai d’opposition et d’observations des tiers
  4. 5 mois au moinsPublication de l’enregistrement au BOPI
  5. EnsuiteEnvoi du certificat d’enregistrement
Étapes et délais publiés par l’Inpi.

Entre-temps, l’Inpi vérifie le dossier (formulaire, paiement) et le fond (distinctivité, termes interdits). Le titulaire d’une marque plus ancienne peut former opposition pendant les deux mois qui suivent la publication. En cas d’objection, le déposant peut corriger son dossier, contester ou retirer tout ou partie de sa demande. Si l’opposition ne vise qu’une partie des produits, une demande divisionnaire permet d’enregistrer le reste sans attendre, à la date du dépôt initial.

Toute personne peut déposer : un particulier, un commerçant, une société, une association. Un mandataire (conseil en propriété industrielle ou avocat, notamment) n’est obligatoire que si l’on dépose à plusieurs ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Combien coûte un dépôt de marque en 2026

Le prix dépend du nombre de classes, pas de la forme de la marque : un mot, un logo ou les deux coûtent la même chose. Les montants publiés par l’Inpi :

DémarcheMontant
Dépôt en ligne, une classe190 €
Classe supplémentaire40 € par classe
Exemple : dépôt dans 6 classes390 €
Rectification de la demande104 €
Extension à la Polynésie française60 €
Renouvellement, une classe290 €, plus 40 € par classe supplémentaire
Opposition contre une autre marque400 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire

L’Inpi signale aussi que les PME peuvent obtenir une aide européenne, le SME Fund, qui rembourse jusqu’à 7 050 € pour l’ensemble de leurs dépôts de propriété intellectuelle. Le dépôt de marque s’ajoute aux frais de création de la société.

CalculateurCoût de création d’une sociétéAnnonce légale, immatriculation et bénéficiaires effectifs, selon la forme et le lieu du siège.

Après l’enregistrement : utiliser, renouveler, étendre

Une marque doit servir : si elle n’est pas exploitée pendant plus de 5 ans de suite, un concurrent peut demander sa déchéance, et le titulaire risque de la perdre en tout ou en partie, prévient l’Inpi. Elle se renouvelle tous les dix ans, dans l’année qui précède son expiration ; l’Inpi envoie un courriel de rappel un an avant. Un délai de grâce de six mois reste ouvert après l’échéance, avec une redevance majorée de 50 %.

Bpifrance Création met en garde contre des courriers de sociétés qui, après un dépôt, réclament de l’argent pour inscrire la marque dans un pseudo-registre : il ne faut ni y répondre ni payer.

Hors de France, une marque française donne un droit de priorité de six mois pour la déposer dans un autre pays en gardant sa date de dépôt. Une marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), couvre les 27 États en une fois. Un enregistrement international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), fait par l’intermédiaire de l’Inpi, étend la protection aux pays choisis.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une marque ?

L’Inpi publie l’enregistrement après un délai minimal de cinq mois, une fois l’examen terminé, puis envoie le certificat. Une opposition peut allonger ce délai : selon l’Inpi, la procédure d’opposition dure de 6 mois à 1 an.

Peut-on déposer une marque avant de créer sa société ?

Oui. Le fondateur peut déposer pour une société en cours de formation ; une fois créée, la société reprend le dépôt à son compte, indique l’Inpi.

Faut-il passer par un avocat ?

Non, le dépôt peut se faire seul en ligne. Un mandataire devient obligatoire quand il y a plusieurs déposants, ou quand le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Peut-on ajouter une classe après le dépôt ?

Non. Les produits et services oubliés demandent un nouveau dépôt, d’où l’intérêt de bien les définir avant de payer.

Sources

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